Cour constitutionnelle : les retraités qui travaillent ont droit à la réduction d’impôt

Selon la décision de la Cour constitutionnelle de ce mercredi, la suppression de la réduction d’impôt pour les retraités exerçant une activité rémunérée était anticonstitutionnelle. Cette mesure adoptée par le gouvernement de Petr Nečas dans le cadre de la politique d’austérité a donc été annulée. Les retraités concernés pourront demander une réduction d’impôt pour l’année 2014.

Photo: Commission européenne

La réduction d’impôt pour les retraités qui touchent un revenu en complément à leur pension a été mise en place en 2008. Le gouvernement de Petr Nečas l’a annulée en 2012 dans le même paquet de lois qui stipulait de freiner la valorisation des pensions. Dictée par une logique d’austérité, la mesure avait un caractère temporaire et devait s’appliquer jusqu’en 2015. Le gouvernement voulait ainsi économiser au total entre 6 et 7 milliards de couronnes (plus de 220 millions euros).

La décision de la Cour constitutionnelle donne raison aux dix-neuf sénateurs de plusieurs partis politiques qui l’ont saisie car ils considèrent cette mesure discriminatoire envers ceux qui exercent une activité économique. Cette décision entrera en vigueur à partir du mois d’août au moment de sa publication dans le Journal officiel. N’étant pas rétroactive, l’annulation du texte législatif ne permet pas de demander une compensation pour l’année 2013. Néanmoins, la réduction d’impôt sera applicable pour l’année 2014.

Le président de la Cour constitutionnelle, Pavel Rychetský, a souligné que la Cour avait basé sa décision sur une formulation discriminatoire dans le texte de la loi. En effet, celle-ci supprimait la possibilité d’obtenir une réduction d’impôt pour toute personne ayant pris sa retraite au 1er janvier de l’année. En vertu de cette clause, un retraité qui avait pris sa retraite à partir du 2 janvier avait toujours droit à cette réduction, d’où l’inégalité de traitement constatée par les juges constitutionnels. Dans certains cas, la perte mensuelle a pu s’élever à 2 000 couronnes (environ 74 euros).