Justice : les partis politiques épargnés par la loi sur le libre-accès à l'information

La loi sur le libre-accès à l'information, qui, dans un effort de transparence, contraint les entités publiques à fournir les informations que les citoyens leur demandent, ne concerne pas les partis politiques. D'après un verdict rendu par la Cour administrative suprême, ils ne remplissent en effet pas tous les critères définissant une entité publique, quand bien même ils bénéficient d'argent public et que l'Etat exerce un contrôle limité sur eux. La décision a été prise dans le cadre d'un différend vieux de plusieurs années opposant le juriste et membre du parti conservateur TOP 09, Michal Kincl, au parti communiste. Il demandait aux communistes de dévoiler leur nombre d'adhérents pour le secteur de Brno-Bohunice. Ils n'auront donc pas à s'exécuter.

Auteur: Pierre Meignan