Garantir le droit des citoyens à l’information

Garantir un meilleur accès des citoyens à l’information que détiennent les autorités publiques : tel est l’objectif d’un amendement à la loi présenté en mai dernier par le sénateur Libor Michálek sur lequel la Chambre haute du Parlement sera prochainement amenée à se prononcer. Lanceur d’alerte engagé dans la lutte contre la corruption, Libor Michálek évoque au micro de Radio Prague les contours de sa proposition.

Photo: Archives de Radio Prague

La modification de la loi relative à l’accès libre à l’information aurait pu constituer le dixième projet anti-corruption de l’initiative Rekonstrukce státu (Rénovation de l’Etat), tellement ses objectifs sont similaires à ceux des neuf autres. Il s’agit avant tout d’accroître la transparence du fonctionnement des institutions publiques à toutes les échelles de l’administration tout en garantissant l’accès à l’information des citoyens.

Entrée en vigueur en 2000, la loi relative à l’accès libre à l’information a déjà été révisée à plusieurs reprises depuis. S’il estime que ces modifications sont allées dans le bon sens, Libor Michálek pense aussi cependant qu’elles sont restées insuffisantes :

« Globalement, les changements intervenus sont bons. Celui de l’année 2006 me paraît le plus important, car il confère au tribunal la compétence d’ordonner à l’autorité publique la publication d’une information. Ainsi, le tribunal peut agir en complément des organes d’Etat ayant été négligents par rapport à la demande de l’information. »

Chaque année, les tribunaux sont amenés à se prononcer sur des centaines de plaintes. La nouvelle proposition de loi, dont l’auteur est également Oldřich Kužílek, directeur de l’organisation Société ouverte, vise à remédier aux défauts persistants du texte. Libor Michálek précise :

Libor Michálek, photo: Martin Vlček / Sénat

« La loi actuelle permet une sorte de ping-pong administratif entre l’institution destinataire de la demande et son organe supérieur. Ce dernier peut annuler la décision de son subordonné de ne pas émettre l’information, mais ne peut pas l’obliger à le faire. Il y a eu des cas où la requête a fait seize fois le va-et-vient entre les deux instances. Pendant ce temps, le requérant n’a pas le droit de porter plainte auprès d’un tribunal. Tout cela peut durer même deux ans. »

Ce ne sont pas seulement les demandeurs d’informations qui éprouvent des difficultés dans ce régime, ce sont aussi des autorités publiques qui, parfois, font face aux demandes encombrantes dont la portée n’est pas justifiée, mais dont la satisfaction occuperait plusieurs fonctionnaires pour des mois entiers. Pour le sénateur Libor Michálek, ces deux maux ont deux remèdes communs. Le premier est la mise en place de sanctions contre les organes ayant violé le droit à l’information. Le second est le suivant :

« Il s’agit de la création d’un office chargé de la surveillance de la publication des données. Cet office pourrait ordonner à un organe de révéler l’information dès le premier va-et-vient avec l’instance supérieure. Ainsi, l’office pourra arrêter efficacement le ping-pong en question. D’autre part, pour protéger les autorités publiques des questions trop encombrantes, celles-ci pourraient s’adresser à l’office qui aurait la compétence d’écarter telle ou telle demande. »

Le nouvel office devrait aussi assister les autorités locales dans la rédaction des plans de publication. Le contenu de ces publications serait tel qu’il satisferait pleinement aux exigences de la loi sur l’accès libre à l’information. La loi est divisée en deux parties. La première transpose la directive européenne, tandis que la seconde introduit les modifications évoquées par Libor Michálek. Omis dans la déclaration gouvernementale de programme, le sujet de l’accès libre à l’information se retrouvera sur la table des sénateurs lors de leur réunion en juillet.