La loi sur la protection des lanceurs d’alerte étendue aux petites entreprises

Depuis le 15 décembre, la loi tchèque sur la protection des lanceurs d’alerte a été étendue aux petites entreprises de 50 employés ou plus. Auparavant, la loi fixant les exigences en matière de protection de ceux-ci n’était contraignante que pour les entreprises de 250 travailleurs ou plus.

Les nouvelles normes applicables aux entreprises prévoient, entre autres, l’identification de canaux de signalement sécurisés par lesquels les personnes peuvent signaler des cas de corruption et l’identification de la personne chargée de l’enquête. Les entreprises qui ne garantissent pas ces exigences de protection s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à un million de couronnes.