Directive sur les voies ferrées : la République tchèque condamnée pour mauvaise transposition

Jeudi dernier, la Cour européenne de justice a condamné la République tchèque pour ses manquements dans la transposition d’une directive sur le transport ferroviaire. « Encore une nouvelle condamnation ? », pourrait-on penser en première réaction. Mais en analysant le jugement dans son contexte, on s’aperçoit que le bilan du pays auprès de la Cour européenne n’est pas aussi décevant qu’il peut le laisser paraître.

Photo: Commission européenne

La République tchèque a été condamnée par le Tribunal de première instance jeudi dernier. Cette institution européenne, soumise à la Cour de Justice, son organe supérieur, a agi dans le sens de sa mission en vue d’assurer l’uniformité de l’interprétation du droit communautaire par les autorités nationales. Avocat représentant la République tchèque à la Cour, Martin Smolek explique l’enjeu et le contenu de la décision prise jeudi dernier à Luxembourg :

« Ce verdict concerne tout un paquet de directives sur le secteur ferroviaire. Ces directives régissent la division des compétences sur les voies ferrées. Elles définissent des règles quant au financement et à l’utilisation des infrastructures. Dans ce paquet, il y a également une série d’incitations, par exemple à réduire les frais. Ce secteur est l’objet de l’intérêt de la Commission européenne, gardienne d’une concurrence libre et non faussée, puisque la concurrence dans ce secteur possède un caractère particulier : elle a une limite clairement définie, puisqu’un seul train peut passer à un moment donné sur une voie ferrée. »

Martin Smolek se dit satisfait du jugement du tribunal. Les juges européens ont invalidé à peu près la moitié des allégations présentées par la Commission contre la République tchèque. Un seul aspect nécessitera une modification législative : il s’agit d’une disposition qui instaure un prix maximal qu’un régisseur de voies ferrées peut réclamer auprès de l’autorité publique pour le maintien des rails en bon état. Si le tribunal a jugé cette mise en place d’un prix maximal contraire à l’esprit de la directive, il a néanmoins validé la méthode de calcul. C’est donc une victoire partielle. Cette décision du tribunal s’inscrit dans une série de jugements, dont certains ont été prononcés ces dernières semaines. Martin Smolek explique :

Photo: Cour européenne de justice

« Le jugement du tribunal intervient dans un contexte de douze verdicts comparables rendus récemment. Parmi les pays accusés se trouvaient l’Allemagne, l’Autriche, la Slovénie, la Grèce, le Luxembourg et d’autres encore. Je considère cette initiative de la Commission comme une volonté de tester la mise en œuvre de ses directives qui sont à la fois très compliquées techniquement et définies dans des termes relativement vagues. Ainsi, la voie judiciaire permet à la Commission de prendre connaissance de l’application de ces dispositions par les Etats membres et d’évaluer la marge de main d’œuvre qui leur reste. Par rapport aux autres pays, la République tchèque a obtenu un verdict assez favorable, surtout si on le compare à ceux de l’Allemagne et de l’Autriche, pour lesquels une grande partie de l’accusation a été reconnue par le tribunal. »

Le dernier jugement rendu par le tribunal n’implique aucune amende ou peine pour la République tchèque. Il s’agit d’une décision de caractère déclaratoire devant contraindre le législateur à réparer les imperfections. Une amende est ensuite généralement infligée en seconde instance si aucune amélioration n’est constatée. Tel est a été le cas pour la première fois il y a une quinzaine de jours de cela, quand la République tchèque a été condamnée pour la non-transposition d’une directive sur l’épargne privée dans le régime des retraites. Le montant de l’amende établi par la Cour représente le plus grand écart jamais enregistré par rapport à la somme initialement demandée par la Commission. Si celle-ci réclame une amende de 3 millions d’euros, le pays sera contraint d’en payer 250 000.

Photo: Commission européenne

La République tchèque est-elle donc une mauvaise élève de l’Union européenne ? En examinant le nombre de cas arrivés jusqu'à la Cour de justice, dernière instance de la juridiction européenne, on s’aperçoit que si la France a été condamnée dans trente-six affaires entre 2008 et 2012, la République tchèque, elle, ne l’a été que dans huit affaires. Ne serait-ce donc que d’après les statistiques, le pays n’appartient pas au groupe des mauvais élèves de l’UE.

Toujours en se bornant aux chiffres, la Belgique arrivait en tête en 2011 quant au nombre de condamnations, tout en étant cependant le pays qui a posé le plus de questions préjudicielles demandant des précisions sur la législation européenne. Peut-être alors la réalité européenne confirme-t-elle le fameux adage selon lequel « la curiosité est un vilain défaut »…