Le médiateur tchèque s'adresse à la Cour constitutionnelle

Otakar Motejl

Otakar Motejl
Le médiateur de la République, Otakar Motejl, s'est adressé avec une première cause à la Cour constitutionnelle. Il y a soumis le projet d'abolition du contrôle des loyers. La tarification des loyers appliquée actuellement par le ministère des Finances est considérée, par le médiateur, comme anticonstitutionnelle. La Cour constitutionnelle a déjà aboli, en juin 2000, une tarification des loyers, en vigueur depuis 1993, en stipulant que le loyer ne peut être régularisé que par la loi. Le ministère des Finances y a réagit par l'élaboration d'une nouvelle norme, permettant aux propriétaires d'immeubles et aux locataires, de contrôler le montant du loyer. Selon le médiateur, la tarification nouvellement appliquée est pratiquement identique à celle qui avait été abolie et est donc, elle-aussi, contraire à la Constitution. Le loyer est contrôlé depuis plus de 60 ans dans notre pays, et il a été toujours relativement très bas. Un premier changement s'est produit en 1992, lorsqu'on a, pour la première fois, séparé les prix du chauffage, de l'eau, des services, etc., du loyer net, lequel a alors augmenté de 100%. En 1994, le loyer a été élevé de 40% et depuis, son prix est revu à la hausse tous les ans, mais au maximum de l'équivalent du taux d'inflation. Ceci ne plaît point aux propriétaires d'immeubles qui exigent une libéralisation totale du loyer.