Le ministre de la Justice présente le projet de loi sur la déclaration de culpabilité

Les délinquants coupables de délits de moindre importance, dont de petits vols et des infractions pas très graves au code de la route, pourraient, eux-mêmes, proposer au juge la peine qui devrait leur être infligée. Au cas où ils avoueraient leur délit et le procureur trouverait la peine proposée comme adéquate, ils pourraient conclure avec le procureur un accord sur le délit et la peine. Dans ce cas, le juge pourrait mettre fin à la procédure pénale ouverte contre eux. Tels sont les principes de la loi sur la déclaration de culpabilité qui a été présentée à la presse, ce vendredi, par le ministre tchèque de la Justice Jiri Pospisil. Le ministre espère que la loi qui pourrait bien faciliter le travail des organes de la justice sur la déclaration de culpabilité sera adoptée avant la fin de cette année.