Nouvelle loi sur le séjour des ressortissants étrangers en République tchèque

Un amendement à la loi sur les étrangers, entré en vigueur début août, a apporté une série de changements concernant principalement les étrangers de pays tiers, non membres de l’Union européenne. Entre autres choses, il introduit des cours d'intégration obligatoires et des quotas pour la migration économique. Mais, selon les experts en migration, la loi est excessivement restrictive.

Photo: Ondřej Tomšů, Radio Prague International

Le ministre de l'Intérieur social-démocrate Jan Hamáček, a présenté cet amendement à l'actuelle loi sur les étrangers en indiquant que ces changements visaient à transposer dans le droit national une directive européenne visant à améliorer la mobilité des chercheurs et des étudiants de pays tiers au sein de l'UE.

Magda Faltová est la responsable de l'association des ONG pour l'intégration et les migrations :

« Un autre aspect positif est que l'amendement introduit un nouveau permis de résidence pour les chercheurs et les étudiants. S'ils obtiennent leur diplôme ou mettent fin à leur contrat de recherche, ils peuvent obtenir un permis leur permettant de rechercher un emploi ou de créer une entreprise dans les neuf mois suivants. »

Magda Faltová|Photo: Jana Přinosilová, ČRo

Magda Faltová se félicite également du fait que l'amendement assigne un rôle spécifique à l'État en ce qui concerne l'intégration des migrants dans la société tchèque en créant des centres d'intégration régionale.

« Bien qu'ils fonctionnent depuis plusieurs années, ils sont en réalité mentionnés pour la première fois dans la loi sur l'immigration. Ils sont censés fournir des services aux migrants et l’Etat devra les financer. À l'avenir, il y aura également des cours d'intégration obligatoires pour les migrants avec un permis de séjour spécifique. »

D’autre part, les experts en matière de migration sont très critiques vis-à-vis de ce que l’on appelle les cartes d’employé, un nouveau type de permis de séjour de longue durée en République tchèque. La carte autorise ses titulaires à résider dans le pays, mais ils ne sont pas autorisés à changer d'emploi au cours des six premiers mois de leur séjour.

« Cartes d'employé »

Photo illustrative : Lenka Žižková

Bien que l'État affirme que les cartes d'employé contribueront à empêcher des agences mal intentionnées de maintenir des pratiques prédatrices liées au processus d'embauche de travailleurs étrangers, Mme Faltová met en garde que cela pourrait avoir exactement l'effet inverse:

« La nouvelle loi précise que les migrants ne seront pas autorisés à changer d’employeur pendant les six premiers mois suivant leur arrivée en République tchèque. Nous trouvons cela très problématique et nous pensons que cela conduira à une exploitation par le travail. Les migrants peuvent se retrouver dans une situation difficile s’il y a des problèmes avec leur employeur. »

Les experts en migration ne sont pas non plus d'accord avec les visas de travail spéciaux nouvellement introduits pour les travailleurs de pays et de secteurs économiques spécifiques:

Photo : Police tchèque

«Les migrants arrivant sur la base de ce visa spécifique ne seront pas autorisés à changer le but de leur séjour sur le territoire tchèque. Ils ne seront pas autorisés à rester plus d'un an et, après l'expiration du visa annuel, ils devront rentrer. Ils ne seront pas autorisés à faire venir leur famille ou à faire une demande de permis de séjour sur le territoire tchèque. »

Entre autres modifications, l’amendement à la loi sur les étrangers qui vient d’entrer en vigueur simplifie et élargit également le programme gouvernemental d’immigration économique des travailleurs hautement qualifiés.

L’un des autres points importants relevés par les médias locaux est l’accélération de la procédure pour expulser du territoire tchèque un ressortissant étranger condamné par la justice, soit pour un crime soit pour trois délits consécutifs.