Des modifications de la TVA à la dernière minute

Quelques jours seulement avant la fin de l’année 2014, les députés ont approuvé les dernières modifications dans le cadre de la loi sur la TVA. La Chambre des députés a ajourné d’un an la mise en place du taux de la TVA à 21% pour les terrains de construction. Elle a également assoupli les conditions régissant les déclarations d’impôt.

Photo: Miloš Turek

La coalition gouvernementale le présente comme l’instrument de sa lutte contre la fraude fiscale. L’opposition le critique pour ajouter du poids administratif supplémentaire aux entrepreneurs. Il s’agit de l’amendement à la loi sur la TVA que les députés ont approuvé ce lundi. Ils ont accepté la proposition qui leur a été soumise par le Sénat.

Le texte qui entrera en application début janvier reporte à 2016 l’augmentation à 21% de la TVA sur les terrains de construction. Les législateurs ont décidé d’ajouter la mise en place de cette règle en prenant en compte les contrats de vente qui ont déjà été conclus mais la transaction n’est pas encore passée. Si la TVA augmentait début janvier, la valeur de certains contrats devrait être gonflée de 5% sinon le vendeur serait perdant.

Les députés ont également approuvé la proposition du Sénat d’assouplir les règles pour des nouvelles déclarations d’impôts destinées à vérifier que la TVA a été payée. Ainsi, les entreprises devront envoyer leur déclaration de contrôle avant chaque 25e jour du mois, tandis que les travailleurs indépendants auront cette obligation quatre fois dans l’année. La mise en application de ce dispositif a également été fixée au début de l’année 2016. Il concerne environ 230 000 petits entrepreneurs et travailleurs indépendants.

Enfin, la loi fait baisser à 10% la TVA pour les denrées alimentaires destinées aux personnes suivant un régime sans gluten.