Il y a 20 ans l’Assemblée fédérale tchécoslovaque abolissait la peine de mort

La nouvelle situation politique qui s’est produite au début des années 1990 en Tchécoslovaquie après la chute du régime communiste s’est manifestée entre autres par la décision de l’Assemblée fédérale tchécoslovaque d’abolir la peine de mort. L’amendement de la loi pénale qui comprenait l’abolition de la peine de mort a été adopté par l’Assemblée fédérale le 2 mais 1990, il y a donc tout juste vingt ans.

Photo: CTK

Pendant l’existence de la Tchécoslovaquie indépendante entre 1918 et 1989 (à l’exception de la période de l’occupation allemande), 1217 personnes ont été condamnées et exécutées dans le pays. Rien que dans la période entre 1945 et 1948 il y a eu 730 exécutions. Le plus grand nombre de procès politiques ayant abouti à des peines capitales se sont déroulés entre 1948 et 1953. Pendant cette période, près de 200 personnes ont perdu la vie pour des raisons politiques. C’est à l’initiative du gouvernement tchécoslovaque que l’Assemblée fédérale s’est penchée en 1990 sur ce problème. Le procureur général de l’époque Tibor Böhm a plaidé pour l’abolition en soulignant que la mort était une peine absolue, inhumaine et irréparable en cas d’erreur judiciaire. Parmi les premiers avocats qui ont lancé le débat il y avait aussi le spécialiste du droit pénal Jiří Teryngel:

« Il y avait toute une série d’arguments en faveur de l’abolition de la peine de mort : le premier, sans doute, est le fait que la peine capitale aggrave généralement le taux de cruauté dans la société. Un autre argument est qu’il est extrêmement difficile pour chaque juge de décider de la vie d’autrui. »

La dernière exécution a eu lieu en Tchécoslovaquie en juin 1989. La loi sur l’abolition de la peine capitale est entrée en vigueur le 1er juin 1990. L’amendement de 1989 a remplacé la peine de mort par la réclusion criminelle à perpétuité mais le cabinet en place a réussi également à imposer à la même occasion le projet de mise en liberté avec sursis pour les condamnés à perpétuité après vingt ans de prison.

Jiří Teryngel

Evidemment comme dans beaucoup d’autres pays l’abolition de la peine capitale en République tchèque n’a pas fait et ne fait pas l’unanimité et le débat sur cette problématique est relancé de temps en temps. Selon une enquête réalisée en 2009 par le Centre des sondages publics, 62 % des personnes se sont prononcées pour le rétablissement de la peine capitale. Cependant, selon Jiří Teryngel le retour à la peine de mort est désormais pratiquement impossible :

« Comme il est dit dans la Constitution de la République tchèque que les conventions internationales sont au-dessus de toute loi nationale, il est donc exclu que la peine capitale soit adoptée, cela serait contraire à la Constitution. »

La République tchèque a notamment signé la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et d’autres documents internationaux qui excluent la peine capitale.