La République tchèque reste le seul pays de l'UE à ne pas avoir ratifié le traité de la CPI

Quatre des principales organisations non gouvernementales du pays ont critiqué le fait que la République tchèque n'ait pas encore ratifié le traité instaurant la Cour pénale internationale. Elles lancent un appel aux autorités pour attirer l'attention sur ce qu'elles considèrent comme une anomalie.

Photo: Commission européenne

La Cour pénale internationale (CPI) est une cour indépendante permanente devant laquelle sont jugées les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. La CPI a été fondée en vertu d'un traité signé par 104 pays.

104 pays, mais toujours pas la République tchèque, qui reste en outre le seul Etat membre de l'Union européenne à ne pas être partie au statut de Rome de la CPI. La République tchèque a bien signé ce statut, dès 1999, mais il n'a toujours pas été ratifié par le législateur. Une première tentative de ratification de ce traité international a échoué devant le Parlement tchèque en 2001.

Une coalition de quatre ONG a donc publié lundi une déclaration dans laquelle les autorités sont invitées à faire en sorte que la République tchèque ne reste pas un cas isolé sur le continent.

Selon People in need (Clovek v tisni) et les relais locaux de la Croix-Rouge, de la Ligue des droits de l'Homme et d'Amnesty International, « la situation est regrettable » et « il est dans l'intérêt non seulement du pays mais aussi dans celui de toutes les personnes vivant sur cette planète que la République tchèque ratifie le statut de Rome ». Jan Kratochvil est membre de la Ligue tchèque des droits de l'Homme :

« La question de cette non-ratification est dans une certaine mesure une anomalie. Cela pose notamment un problème dans nos relations avec nos partenaires européens, parce que l'UE a une politique commune de soutien à la CPI et tente d'obtenir de nouvelles ratifications. Certains Etats justifient leur refus en objectant que même un pays membre de l'UE n'a toujours pas ratifié le traité. »

Pour l'ancien ministre des Affaires étrangères, Cyril Svoboda, aujourd'hui à la tête du Conseil législatif du gouvernement, il est grand temps de discuter de la reprise du processus de ratification. Il a déclaré à l'agence CTK que c'était « une honte que la République tchèque n'ait pas encore ratifié ce traité ».