Les erreurs des députés dans les projets de loi

D'après la nouvelle loi sur les communications terrestres, adoptée par le Parlement et signée par le président de la République, l'un des délits les plus majeurs serait de ne pas avoir la vignette autoroute collée sur son pare-brise. Détails sur les incohérences de cette loi et de quelques autres avec Alain Slivinsky.

Vous n'avez pas votre vignette autoroute pour l'année courante sur votre pare-brise ? Si la police vous arrête pour un contrôle, vous êtes passible d'une amende d'un demi million de couronnes (dans les 17 000 euros) ! Vous avez oublié d'enlever la vignette autoroute de l'année dernière ? Un contrôle routier pourra vous infliger une amende de 100 000 couronnes !

Jamais deux sans trois avec une amende de 100 000 couronnes aussi si vous n'êtes pas en possession de la seconde partie de contrôle de la vignette. Impossible diriez-vous ? Non, c'est ce qu'ordonne la nouvelle loi sur les communications terrestres, une loi qui traite de la propriété des autoroutes et des routes et des conditions de leur utilisation, et qui complète d'une certaine manière le code de la route. Elle a été votée aux deux chambres du Parlement et signée par le président de la République et entre en vigueur le 1er janvier 2007. Clochemerle ? Pas du tout, car les députés ont bien voté pour, mais n'ont pas fait attention à ces incohérences car, paraît-il, débordés de travail en raison du très grand nombre de normes juridiques à discuter et à adopter.

Il faut dire que, ces derniers temps, ce n'est pas la seule loi qui présente des erreurs et qu'il sera indispensable d'amender. D'après la porte-parole du ministère des Transports, Marcela Zizkova, la faute n'est pas dans le camp du ministère, mais bien dans celui des députés.

Même destin, en effet, pour le nouveau code de la route qui doit entrer en vigueur le 1er juillet de cette année et introduit le permis de conduire à points. Les députés, lors de sa modification à la Chambre, ont par mégarde supprimé le passage sur les sanctions contre les automobilistes qui causeraient un accident de la route et prendraient la fuite ensuite. D'après la version actuelle, ils ne risqueraient donc aucune sanction. Le corps législatif est très souvent obligé d'examiner des amendements aux lois adoptées et même déjà en vigueur. Par exemple, la loi sur les licences professionnelles a été votée en 1990 mais, depuis ce temps-là, elle a été amendée 85 fois. La situation est semblable en ce qui concerne le code pénal, amendé 77 fois au cours de la même période.