Le nouveau projet de loi sur les loyers prêt à être débattu

Le ministre de l'Aménagement du territoire a présenté, mardi, à la presse la version finale du nouveau projet de loi sur les loyers. Si la réforme était adoptée, le montant des loyers contrôlés (ou « régulés ») devrait commencer à augmenter à partir du 1er octobre 2006. Un ensemble de mesures certes attendu depuis plusieurs années, mais qui ne satisfait pourtant pas encore les propriétaires d'immeubles. Ces derniers n'entendent pas retirer leurs plaintes portées auprès de la Cour européenne des Droits de l'homme de Strasbourg contre l'Etat estimant que le maintien de loyers contrôlés nuit à leurs intérêts.

Le ministre de l'Aménagement du territoire Radko Martinek, photo: CTK

Concrètement, si le projet de loi était adopté par le gouvernment puis la Chambre des députés, à partir de l'automne 2006 et pendant une période de six ans, le montant de la location des appartements aux loyers contrôlés devrait augmenter progressivement de 0 à 18 % par an selon le lieu où est situé l'appartement, soit une moyenne de 9,3 % pour l'ensemble du pays. Ainsi, à la fin de cette période de transition, en 2012, le montant du loyer ne dépendrait plus uniquement que de la loi du marché. « Notre objectif est que le montant du loyer annuel atteigne 5 % du prix de l'appartement sur le marché », a expliqué le ministre de l'Aménagement du territoire, Radko Martinek. Dès lors, le montant du loyer ne dépendrait plus que de l'accord conclu librement entre le propriétaire de l'appartement et son locataire. Au cas où les deux parties ne parviendraient pas à trouver de terrain d'entente, c'est le tribunal qui serait chargé de fixer le prix de location. Par ailleurs, un projet de loi est actuellement à l'étude afin de venir en aide aux ménages dont le montant du loyer représentera plus de 30 % de leurs revenus nets.

Les propriétaires des immeubles considèrent, cependant, ce projet de loi comme anticonstitutionnel. Selon eux, il ne respecte pas, en effet, l'arrêté de la Cour constitutionnelle, arrêté selon lequel le contrôle des loyers ne doit empêcher les bailleurs ni d'obtenir suffisamment de moyens financiers pour pourvoir aux travaux d'entretien de l'immeuble, ni de leur garantir un revenu moyen suffisant. Les propriétaires entendent donc voir le montant des loyers être régulé à la hausse de telle façon à ce qu'il atteigne le niveau de celui du marché européen dès 2010, soit 6 voire 7 % du prix de l'appartement.

Actuellement, la réglementation des loyers concerne environ 750 000 appartements, soit près de 20 % des appartements, toutes catégories confondues, occupés de façon permanente. 300 000 d'entre eux appartiennent à des propriétaires privés, le reste étant du ressort des communes.