Fiscalité des entreprises : fin du système EET au 31 décembre 2022
Mis en place en 2016, le registre centralisé des recettes (EET) doit prendre fin au 31 décembre 2022. La fin d’un système alors voulu à tout prix par l’ancien ministre des Finances Andrej Babiš, contesté et appréhendé par de nombreux restaurateurs et commerçants, et dont les avantages seraient désormais « considérablement diminués ».
Contesté avant même sa mise en place, au 1er décembre 2016, et suspendu à partir de 2021 en raison de la pandémie de Covid-19, le système tchèque de tracement du paiement de la TVA va être définitivement supprimé à la fin de l’année 2022, après que le gouvernement tchèque a approuvé, le 9 mars 2022, la proposition du ministère des Finances en ce sens.
Le registre électronique centralisé des recettes des entreprises (EET) est un système permettant de tracer numériquement le paiement de la TVA – par le biais d’un terminal à cet effet – afin de limiter l’économie grise. Sa mise en œuvre s’est faite progressivement à partir de décembre 2016, les hôteliers et les restaurateurs étant les premiers à devoir déclarer toutes leurs recettes via des « caisses enregistreuses », une obligation incombant également aux commerçants à partir de mars 2017. Par la suite, le registre EET devait être étendu à d’autres secteurs, tels que les artisans, les médecins, les chauffeurs de taxi, les comptables et les avocats.
Le registre centralisé des recettes (EET) était l’un des thèmes centraux d’Andrej Babiš (ANO), qui l’a fait passer alors qu’il était ministre des Finances dans le gouvernement de Bohuslav Sobotka (ČSSD). L’opposition de droite, notamment le parti ODS, avait vigoureusement critiqué sa mise en place. Par ailleurs, l’Association des hôtels et des restaurants l’avait montré du doigt à plusieurs reprises, estimant que ce système était à l’origine de la fermeture de nombreux établissements. En 2016 et 2017, des manifestations contre l’EET avaient été organisées, et une plainte pour violation contre les droits et libertés avait même été déposée à l’encontre d’Andrej Babiš.
La dernière phase de lancement était initialement prévue pour le 1er mai 2021 ; cependant, en réaction à la pandémie de Covid-19, le gouvernement a suspendu l’obligation de déclaration et d’enregistrement des ventes pour les entrepreneurs. Par conséquent, depuis, aucun contrôle n’est plus réalisé par les autorités. Toutefois, les entrepreneurs le souhaitant peuvent continuer à déclarer leurs ventes au registre EET – du moins, jusqu’à la fin de l’année 2022.
Avançant des économies de budget, la proposition de suppression pure et simple du système EET approuvée par le gouvernement ne prévoit donc pas la possibilité de continuer à déclarer toutes les recettes même pour les commerçants qui le souhaiteraient. Ils seraient encore actuellement 53 000 à la faire de façon volontaire, sur un total de quelque 200 000 entités concernées par la déclaration initialement obligatoire – mais actuellement suspendue, donc.
Lors de l’annonce de la suspension de l’obligation de déclaration des recettes par le système EET, en 2021, des experts fiscaux avaient déjà déclaré que cette suspension marquait la fin effective du projet qui, selon eux, était avant tout une question politique. Ils estimaient par ailleurs que même sans l’EET, l’administration fiscale dispose de suffisamment d’informations sur les activités des entrepreneurs, notamment grâce aux rapports de contrôle de la TVA. De plus, selon le ministère des Finances, l’augmentation des paiements dématérialisés, qui laissent moins de place à l’évasion fiscale, fait que les avantages de ce système sont « considérablement diminués ».
Néanmoins, la Confédération tchéco-morave des syndicats (ČMKOS) et l’Association des syndicats indépendants ne sont pas d’accord avec la suppression de l’EET, estimant que cela favorisera les indépendants par rapport aux salariés. La Confédération de l’industrie et des transports a pour sa part demandé que l’EET soit maintenu sur une base volontaire.
Quant à Andrej Babiš (qui avait alors tout fait pour que le projet se concrétise) et Alena Schillerová (ANO) (qui lui avait succédé au ministère des Finances), ils ont tous deux critiqué la décision du gouvernement de mettre fin à ce système. Andrej Babiš a déclaré que l’EET avait « redressé l’environnement des entreprises » et rapporté plus de 35 milliards de couronnes à l’Etat dans son ensemble. Quant à Alena Schillerová, elle estime que « le gouvernement [de Petr Fiala] a promis de lutter contre l’économie grise, mais avec [cette suppression], au contraire, il la soutient. (…) En supprimant l’EET, il va se priver de 13 milliards de couronnes par an, de l’argent qui aurait pu être utilisé pour réduire les prix de l’énergie, pour plafonner les prix des carburants, ou pour ne pas mettre en danger la qualité des soins médicaux en réduisant les paiements de l’assurance publique ».
