Les salaires des magistrats régularisés rétroactivement après décision de la Cour constitutionnelle

Le ministère de la Justice respecte la décision rendue ce mardi par la Cour constitutionnelle (ÚS), selon laquelle l’État n’avait pas le droit de geler les salaires dans la justice. Il prévoit de verser entre 570 et 620 millions de couronnes au titre de régularisation rétroactive des salaires. Cette somme sera couverte par le chapitre de la Gestion générale du Trésor, comme cela a été le cas dans des situations similaires par le passé. Le ministère l’a indiqué sur le réseau social X.

La Cour constitutionnelle a annulé la base salariale fixe et critiqué les interventions répétées et non systémiques. Selon le mécanisme de calcul standard, la base aurait dû dépasser 130 000 couronnes, mais le gouvernement, invoquant des économies budgétaires, l’avait fixée pour cette année à 121 685 couronnes, ce que de nombreux juges ont considéré comme anticonstitutionnel. La plainte devant la Cour constitutionnelle avait été déposée par le tribunal de district de Děčín.