Les députés examinent l’extension envisagée du délit de non-paiement de pension alimentaire

Les députés tchèques doivent examiner un amendement au code pénal proposé par la coalition gouvernementale, visant à élargir le délit de non-paiement de pension alimentaire. L’objectif est de renforcer les sanctions contre les parents qui ne versent pas les pensions dues.

Actuellement, le non-paiement est puni surtout lorsque la personne à charge se retrouve dans une situation de détresse matérielle. La réforme veut étendre la responsabilité pénale aux cas où l’impayé est volontaire et prolongé, par exemple sur une période d’environ quatre mois ou plus.

Le gouvernement estime que la législation actuelle est trop clémente et protège insuffisamment les enfants concernés. Si l’amendement est adopté, les tribunaux pourraient poursuivre davantage de débiteurs en mettant l’accent sur l’intention délibérée de ne pas payer.