Nouvelles normes législatives tchèques

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De nouvelles lois ont été adoptées, d'autres entrent en vigueur, d'autres encore sont en préparation et des nouvelles devront être préparées. Informations par Alain Slivinsky.

La scène législative tchèque est, vraiment, en pleine transformation. Un changement capital vient d'être décidé par le gouvernement, mercredi : la loi sur la signature électronique, en vigueur depuis un an, environ, vient de recevoir le feu vert du gouvernement pour entrer dans la pratique, au début de l'année 2002. Cela veut dire que les Tchèques pourront faire leur déclaration d'impôt, faire une demande de permis de construire ou d'allocations sociales, par l'intermédiaire de l'internet. Enfin, un peu tout ce que le citoyen a besoin de régler avec l'administration, concernant demandes ou déclarations, il pourra le faire grâce à la signature électronique. Pourquoi cette loi, déjà en vigueur, n'entrera-t-elle, dans la pratique, qu'en 2002 ? Tout simplement parce que le gouvernement devait adopter les normes et règlements nécessaires dans l'administration, afin que les autorités acceptent la signature électronique. Selon la presse, la République tchèque serait le troisième pays du monde où la signature électronique a été pleinement légalisée pour son emploi dans les rapports avec l'administration de l'Etat. Le gouvernement tchèque s'occupe, aussi, de la protection du consommateur. Il vient d'adopter une modification de la loi sur la garantie des produits de consommation : jusqu'à maintenant, la durée minimum de la garantie était de six mois. Elle passe à deux ans, pour les produits de consommation, comme il est de coutume dans les pays de l'Union européenne. L'harmonisation de la législation tchèque avec celle en vigueur dans les Etats membres de l'Union européenne. C'est ce qui attend le gouvernement tchèque et le législateur. Les différents ministères doivent présenter, d'ici au mois de novembre prochain, 17 projets de lois, que la République tchèque devrait adopter pour devenir membre de l'Union européenne. Selon le Vice-premier ministre, Pavel Rychetsky, il s'agirait d'une nouvelle « tempête législative », ce sont ses paroles. De quels projets de lois s'agit-il ? Des impôts sur le revenu, sur la circulation automobile, sur les jardins zoologiques (loi que la Tchéquie ne possède pas du tout), sur les cabinets d'avocats, sur les pensions retraite, sur l'emploi, sur la protection des animaux, sur le contrôle agricole et alimentaire, sur les matières et produits chimiques, pour n'en citer qu'une partie. Pavel Rychetsky affirme : « On pourrait dire que si ces 17 projets de lois étaient adoptés, par le gouvernement et le Parlement, nous pourrions déclarer que le processus d'harmonisation d'un total de 15 000 normes juridiques avec la législation européenne serait terminé. En dehors, bien sûr, des normes qui ne peuvent être harmonisées qu'après l'adhésion de la Tchéquie à l'Union ».