Placement des enfants en difficulté
La Cour constitutionnelle vient de donner raison à l'ancien président de la République, Vaclav Havel. Ce dernier avait porté plainte contre la loi sur le placement dans des familles d'adoption d'enfants en difficulté vivant dans des établissements d'éducation suite à une décision judiciaire.
La loi, en effet, donnait tous les droits à l'établissement. Elle ne stipulait pas le caractère de la famille choisie ni les conditions qu'elle devait remplir. En plus de cela, l'établissement d'éducation avait le droit de choisir, lui-même, la famille sans aucun autre contrôle. L'enfant pouvait donc être éventuellement exploité à toutes les fins possibles. Pour la Cour constitutionnelle, la loi en question violait les droits de l'enfant ordonnés par la Constitution tchèque et d'autres normes internationales que la Tchéquie s'est engagée à respecter. La loi sur le placement des enfants dans des familles d'adoption a été adoptée par la Chambre des députés en 2002. Le Sénat était contre et le président de la République d'alors, Vaclav Havel, y avait apposé son veto. La Chambre ayant le pouvoir de passer outre, elle avait imposé cette loi. Vaclav Havel n'avait pas abandonné et avait déposé une plainte à la Cour constitutionnelle, critiquant le manque de contrôle dans le choix d'une famille d'adoption. Les magistrats ont entendu cette requête et décidé que le choix d'une famille d'adoption sera, désormais, du ressort de la justice.
