Les couples homosexuels « pacsés » pourront adopter un enfant

Les personnes homosexuelles ayant conclu un partenariat enregistré, l’équivalent tchèque du Pacs, pourront nouvellement adopter un enfant. Ce changement résulte d’une décision de la Cour constitutionnelle qui a annulé une partie de la loi rendant l’adoption pour ces couples impossible. Cependant, cette possibilité, qui entrera en vigueur dès sa publication dans le Recueil des lois, restera réservée à un seul membre du couple et n’autorisera ni l’adoption conjointe, ni l’adoption de l’enfant par le partenaire « pacsé ».

Photo: ČTK

Le partenariat enregistré, qui existe en Tchéquie depuis le 1er juillet 2006, représente pour les couples homosexuels tchèques la seule forme juridique d’union civile. Ainsi, plus de 2 200 partenariats enregistrés ont été signés entre deux personnes de même sexe au cours de ces dix dernières années. Bien que nombre d’entre eux souhaitent adopter un enfant, rien dans la législation tchèque ne leur permettait jusqu’à présent de le faire. Cette situation doit changer prochainement grâce à une modification de la loi sur le partenariat enregistré, adoptée par la Cour constitutionnelle qui a décidé de rendre caduque un article qu’elle jugeait discriminatoire. Le juge Vojtěch Šimíček explique :

Vojtěch Šimíček, photo: ČT24

« Le Code civil tchèque définit que l’adoption de l’enfant est permise pour les couples mariés ou, dans certains cas, pour une personne seule. La loi sur le partenariat enregistré détermine toutefois que les partenaires ne peuvent pas adopter. La situation est donc telle que quand deux personnes célibataires de même sexe vivent ensemble, l’une d’elle peut postuler pour l’adoption d’un enfant. Mais quand elles concluent une union enregistrée, elles ne disposent plus de ce droit. Nous considérons donc cette partie de la loi comme une violation du principe d’égalité et de la dignité humaine car elle infériorise, de manière absurde et illogique, les personnes vivant sous le régime d’un partenariat enregistré. »

La cour basée à Brno a révisé cette loi à la demande du Tribunal municipal de Prague qui était censé trancher dans l’affaire d’un homme « pacsé » qui s’est vu refuser par la mairie de Prague d’être inscrit sur la liste des candidats à l’adoption. Par ailleurs, cette interdiction empêchant à un des partenaires enregistrés d’adopter individuellement un enfant a fait l’objet de nombreuses critiques de la part de différentes organisations de défense des droits de l’homme, ainsi que de certains politiciens, qui ont ainsi salué cette décision comme un pas important vers plus d’égalité dans les droits des homosexuels.

Petr Kalla, photo: ČT24

C’est ce que confirme également l’avocat de la partie plaignante, Petr Kalla. Ce dernier indique toutefois que ce jugement pourrait certes contribuer à rendre plus égaux les droits de l’individu mais qu’il ne mènera pas à une égalité en droits des partenariats enregistrés et des mariages :

« Nous considérons comme essentiel qu’il s’agit de la première décision de la Cour constitutionnelle dans le domaine du partenariat enregistré et nous voyons cette résolution d’un bon œil. Cependant, je dois souligner que ce n’est pas encore gagné. Il y a beaucoup plus de différences entre les partenariats enregistrés et les mariages. »

Cette récente décision ne permettra ainsi pas aux couples gays et lesbiens ni d’adopter un enfant conjointement, un droit réservé aux unions conjugales, c’est-à-dire hétérosexuelles, ni d’adopter l’enfant biologique de l’autre partenaire car l’adoption d’un enfant par une personne seule priverait, dans l’état actuel du droit, le parent biologique de l’enfant de son autorité parentale. Pourtant, selon les récentes estimations, environs 1000 enfants vivent actuellement dans des ménages homosexuels en République tchèque. C’est pour cette raison que les organisations mettent tous leurs espoirs dans un projet d’amendement à la loi sur le partenariat enregistré, préparé par le ministre en charge des Droits de l’Homme, Jiří Dienstbier et le ministre de la Justice Robert Pelikán et visant à rendre possible l’adoption de l’enfant de son partenaire pacsé, qui devrait prochainement être traité par le gouvernement.