Proposition pour que le procureur puisse négocier la gravité de la peine avec certains criminels

Le ministère de la Justice propose nouvellement que le procureur ait la possibilité de se mettre d’accord avec les auteurs de crimes particulièrement graves, donc y compris avec des auteurs de meurtres, sur la sévérité de leur peine. Si la faculté de négocier un accord, entre la partie plaignante et le délinquant, sur la culpabilité et sur la peine, a été rendue possible depuis septembre dernier par le Code de procédure pénale tchèque, elle n’avait pas été étendue aux procédures pénales traitant de crimes graves, c’est à dire des crimes intentionels répondant à une peine d’au moins dix ans. Cet arrangement entre les deux parties, nécessitant les aveux de l’accusé, a pour effet une accélération de la procédure pénale. La Cour d’assises ne fait qu’homologuer l’accord, sans devoir procéder à une quelconque enquête. Si le but de l’extension d’un tel accord, dans le cadre de crimes particulièrement graves, vise également l’accélération de la procédure pénale, cet amendement est vivement critiqué pour son éventuelle favorisation des riches. Ces derniers pourraient, en l’absence d’une audience à la Cour, « acheter » une peine inférieure. Ce changement risque de conduire à la corruption, en déployant une pression sur l’accusé, ou à réduire la fonction éducative de la punition.