Réforme de la tutelle : les personnes handicapées vivent dans l'incertitude

Photo: Commission européenne

Elles sont actuellement 25 000 en République tchèque à être privées de tous leurs droits. Il s'agit de personnes handicapées mentales, mises sous tutelle complète. Leur statut pourrait changer à partir du 1er janvier 2014, avec l'entrée en vigueur de la nouvelle version du Code civil, concoctée pendant dix ans et qui devrait représenter une véritable séparation avec le système juridique hérité de la période socialiste. Or, la réforme des lois tutelle, incluse dans ce nouveau Code civil, suscite inquiétudes et interrogations, comme nous l'explique Camille Latimier, directrice de l'association tchèque SPMP qui apporte un soutien aux personnes handicapées mentales et à leurs familles.

Camille Latimier, photo: Archives de Radio Prague
« C'est à la fois une grande victoire pour nous, nous y voyons, certes, un progrès. Toutefois, cette réforme a été préparée sans prendre en compte notre demande de revoir les différents modèles qui sont proposés dans le Code civil. Car il y a, à l'heure actuelle, plusieurs modèles décrits dans le Code, mais dont nous n'avions pas l'occasion de discuter. Cela veut dire qu'à partir de janvier 2014, le juge pourra prendre une décision, mais on ne sait pas sur quelle base. D'autant plus que les juges n'ont pas été préparés à cette réforme. Nous ne savons pas ce que le ministère a derrière la tête. Nous avons proposé des modèles légèrement différents, mais surtout, nous avons souhaité un débat et une meilleure préparation. Ces 25 000 personnes ont trois ans pour changer leur statut juridique : ces gens-là sont absolument paniqués que cela arrive et que personne ne sache leur dire exactement où l'on va. »

Pourquoi cette panique ? Qu'est-ce que cela changera concrètement au quotidien des personnes handicapées mentales ?

Photo: Commission européenne
« Le principe des lois tutelle était de protéger la personne handicapée. Malheureusement, cela n'a pas marché : il y a eu des abus. Ces personnes n'ont aucun droit et quand elles ont une revendication ou un problème, elles ne peuvent pas se défendre en justice, porter plainte contre leur tuteur par exemple. Il a fallu changer ce système où la personne était morte juridiquement. Le problème, c'est que l’on n’a pas réfléchi sur la manière de mieux protéger les personnes handicapées. Les nouveaux modèles n'ont pas été suffisamment travaillés et expliqués. Pour une personne handicapée, passer devant le tribunal, refaire une attestation de psychiatre, se retrouver dans le système judiciaire une deuxième fois, tout cela est très pénible et traumatisant. Les familles concernées ont peur de revivre un moment désagréable, long et difficile dans un milieu qui ne leur est pas familier... et, en plus, avec une incertitude au bout. Quand on parle de personnes dont les parents sont relativement âgés et peuvent tomber malades du jour au lendemain, elles ont peur qu'au cours des trois prochaines années, elles se retrouvent sans protection. Nous organisons donc des séminaires destinés aux personnes handicapées et à leurs familles, nous avons publié du matériel 'facile à lire'. Enfin, nous essayons de travailler avec le ministère de la Justice pour préparer au mieux cette réforme faite, à mon avis, assez rapidement. C'est un terrain juridique très nouveau, influencé par la Convention des Nations Unies sur le droit des personnes handicapées. On a beaucoup avancé sur ce terrain-là, mais le ministère ne nous a pas donné l'opportunité d'amener plus de réflexion. »

Camille Latimier sera l'invitée d'une de nos prochaines rubriques Panorama, consacrée à d'autres aspects de la vie des personnes ayant un handicap mental en République tchèque.