Une nouvelle loi menace les droits des clients des opérateurs du réseau mobile
Vendredi dernier, les députés ont approuvé en troisième lecture un amendement à la loi sur la communication électronique. Le nouveau texte réduit la protection des clients des opérateurs du réseau mobile, notamment en limitant leur possibilité de résilier le contrat sans sanction. La loi annule également plusieurs transpositions des normes européennes et devient ainsi contraire au droit communautaire.
La réforme concernait des utilisateurs individuels mais aussi d’autres sortes de clients, comme de petits entrepreneurs et des plus grandes entreprises. Selon les critiques de cette modification, cette dernière aurait renforcé de manière injuste les puissants acteurs du monde de l’entreprise au détriment des opérateurs du réseau mobile. Si le nouveau texte vise à réparer ce fait, ses conséquences seraient bien plus prononcées, selon l’analyse du site lupa.cz, un serveur qui s’intéresse avant tout sur la situation de l’internet tchèque.
Le texte que les députés ont approuvé vendredi dernier limite non seulement le champ d’application aux clients individuels mais aussi réduit l’étendu de leur protection légale. Ainsi, aucun petit entrepreneur ne serait plus protégé par la loi car il ne rentre pas dans la catégorie juridique du « consommateur » qui inclut les clients individuels et ceux-ci sont encore moins protégés en cas de résiliation du contrat.
Concrètement, la « réforme de Husák » plafonnait des sanctions en cas de résiliation prématurée d’un contrat à durée déterminée. Leur montant ne pouvait pas dépasser un cinquième de la somme qui aurait été dûment payée en cas de duration prévue dans le contrat. Le nouveau texte applique cette règle uniquement aux clients individuels.
En plus, auparavant, un client pouvait résilier le contrat sans sanction au moment où le prestataire du service modifiait les termes du contrat de manière unilatérale. Cette clause a été restreinte dans le nouveau texte. Nouvellement, la personne pourrait mettre fin au contrat sans sanction uniquement dans le cas d’une « modification significative du contrat qui empire sa position ».
Ainsi, la loi ouvre la voie à une interprétation extensive (notamment pour savoir que revêt concrètement « une modification significative »). De surcroît, les changements adoptés par les députés abrogent plusieurs textes transposant des normes européennes et entrent ainsi en conflit avec le droit communautaire. Le texte de loi approuvé vendredi dernier par les députés sera encore débattu au Sénat, puis soumis à la signature du président.
