Bruxelles refuse à la Tchéquie de modifier sa méthode de collecte de la TVA

La Commission européenne a décidé de refuser à la République tchèque sa demande de modification du système de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le projet, porté par le ministre des Finances Andrej Babiš (ANO), consistait à étendre le principe d’autolimitation, selon lequel la TVA n’est pas payée par le prestataire d’un service mais par son bénéficiaire et était censé permettre de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale.

Photo: Barbora Němcová

Cela fait déjà plusieurs mois qu’Andrej Babiš insiste pour introduire ce changement. Le ministre dit viser particulièrement la fraude dite « carrousel », qui consiste en un système de sociétés qui réalisent entre elles des opérations fictives en profitant de l’absence de frontières fiscales entre les pays de l’UE. Le principe d’autolimitation de la TVA serait un outil pour empêcher ces pratiques.

Seulement les règles de collecte de la TVA sont harmonisées dans le cadre de l’UE. Et c’est pourquoi la Commission européenne, comme elle l’avait déjà fait pour des requêtes similaires émises par l’Autriche, la Bulgarie et la Slovaquie, a rejeté la demande de Prague. Pour demander une exception, un pays membre doit prouver que le secteur concerné est véritablement sujet à de vastes fraudes.

Le ministère des Finances considère que c’est le cas dans de très nombreux domaines. Le cabinet dit respecter la décision de Bruxelles mais également qu’il continuera à défendre une extension du principe d’autolimitation, idéalement pour tous les services d’une valeur supérieure à 10 000 euros.

Ce principe est cependant déjà appliqué en Tchéquie sur différents biens et services, par exemple dans le secteur de la construction, et depuis avril dernier dans l’informatique et les télécommunications. Prague se plaint en revanche de ne pas bénéficier de cette exception pour les carburants, alors que d’autres pays l’ont obtenue.