Droits de l’homme : à l’ONU, la République tchèque s’oppose à l’élaboration des règles contraignantes pour des multinationales

Jeudi et vendredi derniers à Genève, lors de sa 26e session, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a approuvé une résolution portant sur la création d’un groupe de travail chargé d’élaborer les règles juridiquement contraignantes pour assurer le respect des droits de l’homme par les entreprises multinationales. La République tchèque, de concert avec la France et les autres pays de l’Union européenne, a voté contre ce texte.

Sur quarante-sept pays ayant le droit de vote au Conseil des droits de l’homme, vingt ont voté pour la résolution, treize se sont abstenus et quatorze, dont les pays de l’UE, les Etats-Unis et le Japon, se sont opposés à ce texte. Celui-ci vise à rendre responsables des multinationales pour des préjudices causés aux citoyens par leurs activités. Si les compagnies transnationales peuvent s’adresser à des arbitres privés pour protéger leurs intérêts, notamment en termes d’investissement, les victimes n’ont pas de protection comparable. Joint par Radio Prague, l’initiateur de la résolution, l’ambassadeur de l’Equateur à l’ONU Luis Gallegos, explique :

« L’impact qu’ont ces activités sur les victimes devrait pouvoir être jugé par n’importe quelle juridiction. Parfois, les violations des droits de l’homme ne peuvent pas être punies dans le pays où elles ont été commises ni dans le pays où siège la corporation. Avec tout notre respect pour les entreprises en matière de création d’emplois et de contribution au développement, nous disons qu’il faut avoir un paquet de règles contraignantes qui assurent le respect des droits par tous. »

Kateřina Sequensová|Photo: MZV ČR

En 2011, l’ONU a approuvé des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (UNGPs), qui sont depuis suivis par un groupe de travail dirigé par la Norvège. L’ambassadeur auprès de l’ONU à Genève, Kateřina Sequensová motive le refus tchèque par un relatif succès de ce groupe qui se base sur l’effort volontaire :

« La République tchèque a voté contre la résolution de l’Equateur car elle soutient le processus qui est déjà en cours sous la tutelle de la Norvège. Ce processus se fait pas à pas pour ainsi essayer d’influencer le comportement des entreprises transnationales. Nous estimons que la résolution proposée par l’Equateur sape ce processus. Mais ce qui est essentiel, c’est que les consultations menées en 2011 ont déjà montré que ni les Etats, ni les entreprises ne sont prêts pour l’adoption des règles contraignantes. »

Luis Gallegos se dit loin de vouloir boycotter la mise en pratique des principes directeurs, surtout qu’il a participé à leur élaboration aux côtés du conseiller spécial de l’ONU pour la question des entreprises et des droits de l’homme, John Ruggie. Il souligne néanmoins que ce processus est, sous cette forme ou une autre, déjà en cours depuis quarante ans et qu’il s’agit de l’accélérer.

John Ruggie, photo: Public Domain

« Je suis convaincu que les principes directeurs doivent continuer d’exister. Néanmoins, ils ne peuvent pas uniquement se baser sur des programmes d’action nationaux élaborés sur une base volontaire, quand on a à faire avec un phénomène transnational. Je pense que cette résolution est un nouveau tournant qui aboutira à la création d’un traité sur les droits de l’homme et les multinationales. Sa négociation peut prendre plusieurs années. J’ai présidé entre 2002 et 2005 la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle est aujourd’hui signée par 158 pays, même si à l’origine, les Etats-Unis et l’UE s’opposaient à cette convention. Ainsi, les positions des pays peuvent évoluer. Je suis persuadé qu’aucun domaine de l’activité humaine, notamment celui de la production, ne devrait être exclu des obligations contraignantes quant au respect des droits de l’homme. »

Le groupe de travail intergouvernemental qui vient d’être créé aux Nations-Unies est à composition non limitée, cela veut dire que tout Etat, y compris la République tchèque, peut encore se joindre à l’élaboration de cet instrument qui vise à assurer le respect des droits de l’homme par les entreprises multinationales.