La date-limite de la loi sur les restitutions approche et ne sera pas modifiée
La date limite de la loi sur les restitutions des biens immobiliers confisqués par le régime communiste tchécosloavque ne sera pas prolongée, comme le souhaitait l'opposition de droite. A partir de janvier 2006, les demandeurs en restitutuion devront se contenter d'une compensation financière à leurs propriétés perdues.
Deux mois : c'est le temps qui reste aux demandeurs en restitution pour faire valoir leurs droits. En effet, alors même que la proposition d'amendement à la loi sur les restitutions avait à l'origine le soutien du gouvernement, les députés sociaux-démocrates, parti majoritaire de la coalition gouvernementale, et les députés communistes ont vite balayé l'éventualité d'un débat à la Chambre. C'est le parti de droite, l'ODS, qui avait proposé de repousser la date limite mettant un point final aux demandes de restitutions des biens immobiliers confisqués par le régime communiste après 1948. Mais la réunion exceptionnelle de ce mardi qui a rassemblé les députés pour discuter de la loi en question et de l'éventualité de la date de 2009 comme nouvelle limite a été plus qu'éclair : quelques minutes ont suffi et la majorité a tout bonnement refusé ne serait-ce que d'en discuter le programme. Non seulement l'ensemble de la gauche tchèque, mais aussi certains membres du parti des unionistes se sont exprimés contre ce dernier.
Toute l'affaire se complique en effet, car nombre de demandeurs en restitution n'en sont en fait plus réellement propriétaires : beaucoup ont, en effet, revendus à des entrepreneurs leurs droits à des biens immobiliers compensatoires, censés à l'origine se substituer en valeur aux biens qu'ils ne pouvaient récupérer parce qu'ils appartenaient désormais à d'autres propriétaires. Sur les quelque 90 000 personnes qui correspondent à une valeur d'environ 2 millions de couronnes, 75% d'entre eux sont des entrepreneurs et non des victimes de spoliations, a expliqué au quotidien économique Hospodarske noviny Michal Bures, le porte-parole du Fonds foncier, organe qui administre essentiellement les biens immobiliers dont l'Etat est propriétaire et ceux issus du Fonds du patrimoine national. C'est d'ailleurs justement une des raisons invoquées par ceux qui s'opposent à la prolongation de la loi sur les restitutions : selon eux, les spéculations autour des terrains concernés auraient conduits à des excès.
Cependant, pour les réels demandeurs, cela impliquera qu'à partir de 2006, ils devront se contenter d'une simple compensation financière, somme qui est bien souvent inférieure à la valeur du terrain autrefois confisqué, en tout cas d'après les critiques émises par les députés de l'ODS, favorables à l'amendement. L'un d'entre eux Miroslav Kucera, le précise à Hospodarske noviny en présentant le cas des agriculteurs qui ne pourront plus espérer de ces restitutions de terrains un plus pour leur exploitation.
Les députés favorables à l'amendement espèrent encore pouvoir remettre la question sur le tapis grâce au député Jan Gruza, du Parti chrétien-démocrate qui veut le lier à la discussion autour de l'amendement d'une autre loi, en décembre. Quant au tout dernier recours sur lequel tablent les propriétaires fonciers, c'est que la date limite prévue pour les restitutions soit annulée par la Cour constitutionnelle, elle-même.
