La loi sur les loyers

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La Chambre des députés tchèque a rejeté le projet de loi sur les prix du loyer en République tchèque qui devrait entrer en vigueur, à partir du 1er janvier prochain. Vaclav Richter.

Ceny porostou
Le projet de loi était un compromis entre la situation actuelle où les loyers sont réglementés par l'Etat, et la libération des loyers exigée par les propriétaires des logements. C'était une tentative du gouvernement de contrôler la hausse des loyers en République tchèque. Selon le projet, le montant des loyers devrait être fixé par un accord entre le locataire et le propriétaire. En juin dernier, la Cour constitutionnelle a qualifié la réglementation des loyers d'anticonstitutionnelle, et a ordonné au cabinet d'amender la loi sur les loyers. La raison principale pour laquelle les députés ont rejeté, mercredi, l'amendement proposé par le cabinet, serait justement le verdict de la Cour constitutionnelle, selon lequel l'Etat doit respecter le droit au gain des propriétaires de logements. La loi est contestée, également, par les députés communistes qui la considèrent comme trop dure vis-à-vis des locataires. Pour adopter une nouvelle loi sur cette problématique, les députés ne disposent que de quelques mois. Si le problème n'est pas résolu avant la fin de cette année, le gouvernement social-démocrate risque d'être obligé de rembourser aux propriétaires le gain manqué.