La République tchèque condamnée par la Cour européenne de Justice de Luxembourg

La Cour européenne de Justice a condamné la République tchèque pour ne pas avoir harmonisé sa législation avec la législation européenne en matière de reconnaissance des diplômes et certificats des médecins et dentistes.

C'est une double primauté peu flatteuse pour la République tchèque : il s'agit du premier verdict rendu contre elle et, en même temps, contre un nouveau pays membre de l'Union européenne. L'instance judiciaire suprême de l'Union européenne a donné suite à la plainte déposée par la Commission européenne. Celle-ci reprochait à la République tchèque de ne pas avoir inclue dans sa législation la directive européenne de 1993 qui définit la libre circulation des médecins. Plus précisément, le verdict condamne la pratique actuelle, selon laquelle, les médecins et dentistes d'autres pays de l'Union européenne ne peuvent exercer leur profession en République tchèque sans être membre de l'Ordre des médecins tchèque. Selon la législation européenne, le certificat délivré dans le pays d'origine est suffisant pour exercer dans d'autres pays, au cas où il ne s'agit pas de séjour durable.

Le procès aurait pu être évité si, en juin dernier, le président de la République Vaclav Klaus n'avait pas opposé son veto à la loi sur les soins médicaux qui contenait un amendement de la loi sur l'Ordre des médecins. Le processus législatif doit recommencer dès le début, car la Chambre des députés est renouvelée, après le scrutin législatif de juin dernier. Le tribunal a rejeté l'argument de Prague, comme quoi le processus législatif d'incorporation de la directive dans le droit national est en cours. La République tchèque a été condamné à payer les frais liés au procès. Elle risque une amende s'élevant jusqu'à 1,6 millions d'euro, au cas où elle ne modifierait pas sa législation dans les plus brefs délais.

Les politiciens tchèques concernés se rejettent la responsabilité du procès perdu. Le ministère de la Santé avoue que le problème devait être résolu avant le 1er mai 2004, date d'adhésion du pays à l'UE. Il a déjà préparé un amendement de la loi contenant les formulations exigées par l'UE en matière de libre circulation des médecins et de possibilité d'exercer leur profession dans d'autres pays. Reste toutefois à savoir quand la Chambre des députés, paralysée par la crise gouvernementale, l'inscrira à son ordre du jour.