La République tchèque restreint les droits politiques des citoyens européens

Photo: Barbora Kmentová

Mercredi, la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction contre la République tchèque, la Pologne et la Lettonie. Bruxelles reproche aux trois pays d’entraver l’exercice des droits politiques des autres citoyens européens en leur interdisant de fonder ou de devenir membre d’un parti politique. Pour la Commission européenne, il s’agit d’une infraction au principe de non-discrimination fondée sur la nationalité en vertu de l’article 22 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.

Photo: Barbora Kmentová
Si les ressortissants d’autres Etats membres résidant en République tchèque disposent du droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales, en revanche, ils ne sont pas autorisés à adhérer à un parti politique, ni à en fonder un, une loi de 1991 réservant l’accès aux partis politiques aux citoyens tchèques. Interrogé par Radio Prague, le porte-parole de la représentation de la Commission européenne en République tchèque, Martin Stašek, explique la genèse du problème :

« L’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne implique des nouveaux droits pour les citoyens tchèques. Ils peuvent déménager dans un autre Etat membre, y exercer leur activité professionnelle et prendre part à la vie politique locale. La possibilité d’intégrer un parti politique est une composante essentielle d’une vie politique active. Mais si les Tchèques ont ce droit à l’étranger, les ressortissants européens, eux, sont privés de ce droit en République tchèque. »

Dans son communiqué de presse, la Commission européenne précise que des infractions au respect des droits des citoyens européens avaient été constatées, il y a quelques années de cela, dans plusieurs Etats de l’Union. Néanmoins, si des modifications adéquates ont été trouvées avec l’Allemagne, Malte, la Bulgarie, la Finlande ou encore la Grèce, ce n’est pas le cas pour la République tchèque, la Lettonie et la Pologne. L’envoi d’un avis motivé constitue désormais l’étape suivante dans la procédure d’infraction entamée contre la République tchèque. Cet avis n’est pas public, il est envoyé à la Représentation permanente du pays à Bruxelles et en copie au gouvernement à Prague, qui dispose de deux mois pour se justifier. Martin Stašek nous donne une meilleure idée de cette procédure :

« Si la Commission considère qu’un Etat membre ne respecte pas les obligations découlant des traités européens, elle engage une procédure d’infraction. Celle-ci a d’abord une partie informelle. Durant cette première phase, la Commission alerte l’Etat en question et demande à ce que le problème soit rectifié. Si elle n’obtient pas d’explication suffisante ou note un manque de volonté, elle envoie un avis motivé. Et si la Commission n’est toujours pas satisfaite de la réponse obtenue, elle peut alors transmettre l’affaire à la Cour européenne de justice. »

Photo: Filip Jandourek, ČRo
Dans son rapport datant de 2013, la Commission constatait que les Européens se heurtent toujours à de nombreux obstacles à la participation à la vie démocratique de l’Union. La procédure d’infraction engagée contre la République tchèque s’inscrit dans la continuité de sa volonté d’assurer le plein exercice des droits dont bénéficient les citoyens de l’Union.

A noter quand même qu’un projet de loi permettant aux résidents étrangers d’adhérer aux partis politiques tchèques est débattu au gouvernement. Le texte se trouve actuellement sur la table du Conseil des droits de l’Homme, l’organisme présidé par le ministre Jiří Dientsbier.