Le gouvernement signe des ententes sur les compensations financières aux Eglises

En dépit des trois plaintes déposées à la Cour constitutionnelle par les partis de l’opposition, le gouvernement a signé, vendredi dernier, des ententes avec les représentants de seize Eglises du pays, entérinant ainsi le principe de compensations financières pour les propriétés qui leur ont été confisquées par l'ancien régime communiste et qui ne peuvent pas leur être restituées.

Dominik Duka et Petr Nečas, photo: CTK

Cela a été l’épine dans le pied de tous les gouvernements au pouvoir, et c’est un sujet qui continue de diviser la société tchèque : le problème de la restitution des biens confisqués aux Eglises par le pouvoir communiste a connu une nouvelle avancée de taille avec la signature des ententes sur les compensations financières. Le Premier ministre Petr Nečas a en effet signé les documents qui, selon la loi adoptée par le Parlement à l’automne dernier, prévoient qu’une compensation financière sur trente ans soit versée pour les biens ne pouvant être restitués. Cette compensation d’un montant total de 2,35 milliards d’euros s’ajoutera au retour dans le giron des Eglises de 56 % du patrimoine exproprié, d’une valeur lui de près de 3 milliards d’euros.

Petr Nečas (ODS) s’est exprimé après la signature de ces ententes. Pour lui, une page se tourne dans l’histoire des relations entre l’Etat et les Eglises :

« Il s’agit avant tout d’un acte de justice. Ainsi sont réparés certains torts commis envers les Eglises et les groupes religieux sous le régime communiste. En même temps, c’est un moyen d’établir de nouvelles relations, modernes, entre l’Etat, les Eglises et les sociétés religieuses. L’objectif est une indépendance totale financière des Eglises vis-à-vis de l’Etat et le développement de la coopération entre ces deux acteurs. »

Cette signature a eu lieu alors même que trois plaintes ont été récemment successivement déposées à la Cour constitutionnelle par le parti Affaires publiques, la social-démocratie et le parti communiste contre la loi sur la restitution des biens aux Eglises. A l’image de son député Jeroným Tejc, la social-démocratie estime que le gouvernement aurait dû attendre la décision de la plus haute instance judiciaire du pays avant d’aller plus loin dans ses démarches :

Jeroným Tejc, photo: CTK

« Le gouvernement aurait dû attendre : il avait jusqu’au 30 septembre pour signer ces ententes. Nous sommes convaincus qu’il aurait pu attendre quelques semaines ou quelques mois de plus, le temps que puissent être examinées les plaintes et que la Cour constitutionnelle rende son verdict, à savoir si cette loi est ou n’est pas anticonstitutionnelle. De cette façon, le gouvernement se dérobe face à la Cour. Il se peut que la Cour constitutionnelle décide de l’annulation d’une partie de la loi, mais cette décision ne restera que formelle, car il ne sera plus possible de revenir en arrière. »

Le futur président de la République Miloš Zeman a lui aussi eu quelques mots critiques vis-à-vis du gouvernement dont il estime qu’il aurait pu attendre. Du côté de TOP 09, un des partis du cabinet tripartite de Petr Nečas, on se défend d’avoir agi avec précipitation. Stanislav Polčák, député :

Stanislav Polčák|Photo: TOP 09

« Ce n’est pas du tout le cas. Il faut regarder le contenu de ces documents. Avec ces ententes, les Eglises acceptent de reconnaître que toutes leurs revendications ont été satisfaites, c’est-à-dire qu’elles vont procéder en accord avec la loi : leurs biens vont leur être restitués, mais en même temps, elles s’engagent à ne rien exiger d’autre de l’Etat. C’est une information importante pour le contribuable puisque, grâce à cette loi, le principe d’une garantie législative pour les communes, les Eglises et l’Etat est établi. Ensuite, le gouvernement a pour mission de faire appliquer les lois et ne peut attendre que telle ou telle formation politique dépose une plainte. »

Le versement de ces indemnités s’inscrit dans le cadre d’un programme de restitution autorisée par le Parlement l’an dernier. L’Église catholique recevra le plus d’argent et de biens en vertu de cette entente, qui prévoit aussi que le gouvernement cessera graduellement d’avoir la charge de certaines dépenses de l’Église, comme les salaires des prêtres, au cours des dix-sept prochaines années.