Le mandat d'arrêt européen enfin adopté
En dépit du veto du Président Vaclav Klaus, la Chambre des députés a définitivement adopté le mandat d'arrêt européen. Son entrée dans la législation tchèque pourrait encore être renversée, sur décision de la Cour constitutionnelle à laquelle des députés d'opposition pensent s'adresser.
N'empêche que les députés du Parti civique démocrate, et la majorité écrasante des communistes, s'opposent à l'entrée de cet instrument dans la législation tchèque. Leur argument est que le mandat d'arrêt européen viole la charte des libertés et des droits fondamentaux, d'après laquelle un citoyen ne peut pas être extradé vers l'étranger contre son gré. En plus, il permet de punir les Tchèques pour les délits non passibles de peines en Tchéquie.
Ivo Slosarcik, de l'Institut pour la politique européenne, Europeum, réfute ces objections. Le mandat d'arrêt européen contient des garanties suffisantes pour empêcher son abus, souligne-t-il. Le principal est qu'il ne permet d'extrader les Tchèques à des poursuites judiciaires à l'étranger que sur décision du tribunal. L'extradition n'est en aucun cas automatique. Le tribunal a un délai de 60 jours pour décider. Il est impossible d'extrader quelqu'un qui est déjà puni en Tchéquie pour un délit commis à l'étranger. L'une des garanties permet de déclarer que l'Etat qui demande l'extradition n'a pas le droit de s'occuper du délit. Aussi, le mandat d'arrêt européen ne permet pas à la police étrangère de venir en Tchéquie pour arrêter quelqu'un. Les tribunaux tchèques n'autoriseront l'extradition qu'à condition que les ressortissants tchèques condamnés à l'étranger, auront la possibilité de purger leur peine de prison en Tchéquie.
