La chambre basse du parlement autrichien a adopté une résolution invitant le gouvernement de Vienne à agir en vue d'obtenir l'annulation des décrets Benes. Jarka Gissubelova pour plus de détails.
Signature des décrets Benes, photo: CTK
La résolution invitant le cabinet de Vienne à insister, lors des négociations avec le gouvernement de Prague, sur l'annulation des décrets Benes, n'a pas un caractère obligatoire. Le chancelier autrichien, Wolfgang Schüssel, ne voit pas dans les décrets Benes un obstacle à l'entrée de la Tchéquie dans l'Union européenne. Le gouvernement tchèque juge impossible d'ouvrir les négociations au sujet des décrets Benes. Selon le vice-premier ministre et chef du parti social-démocrate gouvernemental, Vladimir Spidla, les décrets ne sont pas tombés du ciel mais ils étaient la conséquence directe de la Seconde Guerre mondiale. Les décrets Benes rétablissaient l'ordre constitutionnel de la Tchécoslovaquie, rompu par le diktat de Munich, qui prévoyait l'éclatement du pays et l'occupation de la Bohême et de la Moravie. Le président promulguait les décrets de 1940 jusqu'à l'automne 1945 où l'Assemblée nationale a été constituée. Cette dernière a adopté, le 28 mars 1946, une loi par laquelle tous les décrets Benes ont pris force de loi. Sur plus de 140 décrets, le plus discuté est le décret numéro 33 d'août 1945 qui stipulait que les citoyens tchécoslovaques de nationalité allemande ou hongroise étaient déchus de la citoyenneté tchécoslovaque, à l'exception de ceux qui n'ont commis aucun forfait contre ce pays. Les droits patrimoniaux des Allemands et des Hongrois déchus de citoyenneté tchécoslovaque ont été touchés par le décret numéro 12 confisquant leurs biens agricoles, et par le décret 108 aux termes duquel tous les biens mobiliers et immobiliers étaient confisqués sans compensation. La conférence de Potsdam des puissances victorieuses en août 1945 a donné son aval aux décrets Benes. Maintes fois, le gouvernement tchèque a dit que les décrets étaient une norme juridique valable à une étape historique donnée et qu'ils sont aujourd'hui désuets. Le vice-président de l'ODS, Jan Zahradil, considère la revendication du parlement autrichien comme une attaque à la continuité juridique de la Tchéquie et comme une mise en cause de l'organisation d'après-guerre de l'Europe. Aucun gouvernement tchèque, y compris celui qui sortira des prochaines législatives, ne peut l'accepter, souligne-t-il.
