L'assistance judiciaire serait acquise
Ce mercredi, le gouvernement a aussi adopté une loi sociale d'importance. Dans le cadre de l'assistance sociale, les plaideurs des tribunaux, qui seraient en état de nécessité prouvé, pourraient à l'avenir bénéficier d'une assistance judiciaire gratuite, à savoir l'exonération des frais de justice et des honoraires de l'avocat que le tribunal commettrait d'office pour leur assistance. Un ouf de soulagement au sein de l'ordre des avocats, ils n'auront plus à craindre l'insolvabilité du client.
Ce mercredi, le gouvernement a aussi adopté une loi sociale d'importance. Dans le cadre de l'assistance sociale, les plaideurs des tribunaux, qui seraient en état de nécessité prouvé, pourraient à l'avenir bénéficier d'une assistance judiciaire gratuite, à savoir l'exonération des frais de justice et des honoraires de l'avocat que le tribunal commettrait d'office pour leur assistance. Un ouf de soulagement au sein de l'ordre des avocats, ils n'auront plus à craindre l'insolvabilité du client.
Mais l'étendue de l'assistance ne s'arrête pas là, précise Jiri Patera du service législatif. « Il n'est pas nécessaire que le justiciable soit un nécessiteux. Il peut s'agir d'un contentieux appelant des dépenses qui dépassent même les possibilités de personnes à revenu convenable. Tout dépendra de la somme nécessaire au procès engagé. Les justiciables en état de nécessité pourraient demander l'assistance directement au tribunal comme ils pourraient s'adresser à un cabinet d'avocat qui le ferait à leur place.
