Le gouvernement de Petr Nečas a survécu, mercredi, au vote sur le paquet de mesures fiscales, dont l’adoption était liée à un vote de confiance. Cette réforme prévoit notamment l’augmentation d’un point à 15 et 21 % des taux de TVA à compter de l’année prochaine. Plus généralement, la journée de mercredi a été particulièrement fertile pour la majorité à la Chambre des députés. Malgré le veto du président de la République tchèque, ces derniers ont en effet adopté en second examen la réforme des retraites ainsi que le projet de loi relatif à la restitution des biens aux Eglises.
Miroslav Kalousek et Petr Nečas, photo: CTK
Nouvelle augmentation des taux de TVA, réduction des allégements fiscaux pour les entrepreneurs ou encore introduction d’une taxe de solidarité de 7 % sur les revenus supérieurs à 4 000 euros mensuels : telles sont quelques-unes des principales mesures qui figurent dans le paquet aussi appelé « plan de stabilisation des finances publiques ». Rejeté une première fois par les députés en septembre en raison de différences de vue et d’une lutte d’influence au sein du parti conservateur ODS, principale formation de la coalition, ce fameux paquet qui a failli entraîner la chute du gouvernement a finalement bien été adopté. Une adoption dont s’est félicité le Premier ministre, Petr Nečas :
« Cela va nous permettre d’établir le budget en respectant les paramètres qui doivent permettre non seulement de maintenir le déficit des finances publiques à un niveau inférieur à 3 % du PIB, mais aussi de favoriser la croissance. Concrètement, il s’agit de maintenir des investissements dans les infrastructures de transport, des subventions allouées à la recherche, à la science et à l’enseignement. »
Bohuslav Sobotka, photo: CTK
Le projet de budget pour 2013 prévoit une nouvelle réduction du déficit afin que celui-ci ne dépasse pas les 4 milliards d’euros. Pour y parvenir et permettre à la République tchèque de respecter ses engagements pris dans le programme de convergence vis-à-vis de l’Union européenne, l’adoption du paquet fiscal est donc indispensable. Cette adoption n’est toutefois pas encore définitive, puisque le tout doit désormais être soumis à l’examen du Sénat, où l’opposition de gauche est nettement majoritaire. Et pour Bohuslav Sobotka, le président de la social-démocratie, principale force de cette opposition, les choses sont claires :
« Le scénario le plus probable est le rejet par le Sénat du paquet de mesures fiscales tel qu’il a été adopté par les députés. Je ne pense pas que le Sénat va procéder à des amendements. Il s’agira d’un vote sur le paquet dans son ensemble. Il va donc très certainement falloir que la coalition réunisse les voix d’au moins 101 députés pour pouvoir infirmer la position du Sénat et passer outre son veto. »
Ce veto de l’opposition étant une quasi-certitude, une nouvelle délibération de la Chambre des députés est par conséquent d’ores et déjà attendue. Pour pouvoir faire promulguer la loi, la Chambre basse devra donc se prononcer à la majorité de ses membres.
Photo: CTK
Toujours mercredi, la Chambre des députés a également donné son feu vert à la réforme des retraites, qui prévoit une privatisation partielle du système avec l'instauration, à partir de 2013, d'un « second pilier » faisant concurrence au système actuel de répartition géré par l'Etat. Adopté lors d’un deuxième examen après son rejet par le Sénat, le texte a également fait l’objet d’un veto du président de la République. Les députés sont donc passés outre et la nouvelle législation va donc pouvoir entrer définitivement en vigueur prochainement. En vertu de cette loi et de ce régime de retraite par capitalisation, chaque Tchèque aura la possibilité de transférer 3 % de son assurance sociale sur des fonds privés, à condition d’y cotiser deux points supplémentaires. L’objectif de cette reforme est de transférer une partie du régime par répartition vers un régime par capitalisation moins risqué pour les finances publiques, et ce même si une certaine incertitude demeure, l’adhésion des salariés à ce « second pilier » étant facultative et donc conditionnée à leur aisance financière.
Photo: Archives de ČRo7
Enfin, troisième temps fort de la journée de mercredi : là aussi après un rejet initial du Sénat, les députés ont approuvé le projet de loi concernant les restitutions des biens confisqués aux Eglises sous le régime communiste. Le texte, qui suscite un vif débat en République tchèque depuis vingt-deux ans et la révolution, prévoit de restituer à dix-sept Eglises du pays 56 % des biens qui leur ont été spoliés. Les Eglises catholique et protestante, ainsi que la communauté juive, devraient récupérer immeubles, terrains, forêts et autres champs pour une valeur de 75 milliards de couronnes (3 milliards d’euros). Par ailleurs, L’Etat s’engage également à leur verser progressivement, sur une période de trente ans, une compensation de 59 milliards de couronnes (2,35 milliards d’euros) pour les biens ne pouvant être restitués. L’adoption de cette loi, pas très bien perçue en pleine période d’austérité par une population majoritairement athée, sera définitive après sa signature par le président de la République. Récemment, celui-ci avait simplement conditionné cette formalité à la garantie du respect de la date du 25 février 1948, qui marque la prise du pouvoir par les communistes en Tchécoslovaquie et constitue donc une limite pour les restitutions.
