Justice : la CEDH reproche à la Cour administrative suprême tchèque sa non-indépendance

La chambre disciplinaire de la Cour administrative suprême tchèque (NSS), qui mène des procédures contre les juges, les procureurs et les huissiers, ne dispose pas de l’indépendance et de l’impartialité nécessaires, selon la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). C’est ce qu’a indiqué aujourd’hui le serveur Česká justice, qui a précisé que la CEDH avait appelé l’institution tchèque à des réparations.

Le tribunal de Strasbourg statuait sur une plainte déposée par l’huissier de justice Jan Grosam, qui avait fait valoir que la procédure disciplinaire à son encontre ne répondait pas aux paramètres d’une procédure régulière, que le tribunal tchèque ne répondait pas aux paramètres d’un tribunal et qu’il n’y avait pas d’appel possible contre la décision de la chambre disciplinaire. La Cour européenne des droits de l’homme a accordé à Jan Grosam 4000 euros pour préjudice moral.