Un nouveau système numérique pour accélérer la procédure d’octroi des titres de séjour aux étrangers
Envisagée depuis déjà quelques années mais jamais encore concrétisée et réalisée, la numérisation des procédures de délivrance et de retrait des permis en séjour en République tchèque devrait prendre prochainement un nouvel élan après que le gouvernement a approuvé, lundi 16 mars, le projet de « loi sur les étrangers ». Un texte qui concerne également les ressortissants des pays de l’Union européenne.
La procédure de délivrance et de retrait des permis de séjour pour les ressortissants étrangers en République tchèque devrait être accélérée. À compter de 2029, conformément au projet de nouvelle loi dite sur les étrangers qui a été approuvé par le gouvernement lundi, la mise en place d’un nouveau système d’information numérique devrait permettre d’y parvenir.
Selon ce projet, les ressortissants des pays de l’Union européenne qui séjournent en République tchèque pendant plus de 90 jours seront également tenus de s’enregistrer auprès du ministère de l’Intérieur. Cette mesure, qui concernerait actuellement quelque 200 000 personnes qui résident dans le pays sans que la police des étrangers ne dispose de trace officielle, devrait entrer en vigueur à partir de 2030. Pour l’instant, cette démarche d’enregistrement reste facultative pour ces derniers. Selon le ministre de l’Intérieur, Lubomír Metnar (mouvement ANO), ces différents changements seront instaurés progressivement :
« Le système informatique que nous allons mettre en place est si complexe et d’une telle ampleur que, même selon les experts, il ne sera pas possible de le rendre opérationnel avant le 1er janvier 2029. »
Selon le ministre, qui a confirmé que le nombre de demandes de titres de séjour ne cessait d’augmenter, et auxquelles il convient d’ajouter chaque année plus de 600 000 autres dossiers relatifs à des changements de lieu de résidence ou de titre de voyage, cette loi ne modifiera en rien les conditions pour leur obtention. Le texte va désormais être soumis à la Chambre des députés. Comme il aurait toutefois déjà dû l’être précédemment.
En effet, le projet, dont la genèse remonte à 2021, a jusqu’à présent été soutenu par tous les gouvernements. La version approuvée par la coalition lundi s’inscrit d’ailleurs dans la continuité de celle approuvée par le précédent cabinet de Petr Fiala (ODS) il y a un an et demi. Une approbation qui était toutefois restée sans suite puisque le projet n’avait même pas été soumis en première lecture à la Chambre des députés.
Sur le fond, le texte reste dans l’esprit de la loi actuelle et ne traite donc ni des conditions d’asile ni de la protection temporaire, une mesure qui concerne majoritairement les réfugiés ukrainiens. De même, toujours selon Lubomír Metnar, aucune modification des conditions clés pour la délivrance des titres de séjour pas plus qu’un assouplissement des règles actuellement en vigueur ne sont prévus.
Outre la mise en place, donc, d’un nouveau système d’information, le projet de loi prévoit également de renforcer la responsabilité des « garants », autrement dit des personnes qui invitent ou font venir des ressortissants étrangers en République tchèque. Il s’agit là, par exemple, des employeurs, des universités ou encore des clubs sportifs. Tous seront soumis à de nouvelles obligations de déclaration et les données relatives aux ressortissants étrangers seront partagées via ce système.
Plus globalement, le ministère entend ouvrir des comptes pour les ressortissants étrangers à partir de janvier 2029. Ce compte permettra aux personnes concernées de communiquer avec les services administratifs et de déposer leurs demandes de permis de séjour. Tous les documents seront transmis par voie électronique.
Selon le ministère de l’Intérieur, le registre des ressortissants issus des pays membres de l’UE doit permettre aux autorités d’accéder aux données relatives à des personnes pour lesquelles il n’existe actuellement aucune information dans le registre de la population. Une situation qui pose différents problèmes aux autorités puisque, par exemple, les communes ne reçoivent pas d’argent pour les ressortissants étrangers résidant sur leur territoire, et ces derniers ne paient pas les taxes locales.
