Plus de droits aux chasseurs qu'aux propriétaires des chasses

La Cour constitutionnelle vient de refuser l'abolition de plusieurs dispositions controversées de la loi sur la chasse. Les adversaires de ces dispositions avaient porté plainte et affirmaient que la loi donne plus de pouvoirs aux organisations des chasseurs qu'aux propriétaires de bien fonciers.

D'après le sénateur et propriétaire de milliers d'hectares de bois et forêts, Karel Schwarzenberg, lui-même chasseur enthousiaste, les chasseurs sont devenus des souverains sur des terrains qui ne leur appartiennent pas. L'administrateur de l'Union des chasseurs tchéco-moraves, Jaroslav Kostecka, affirme que les propriétaires de biens fonciers qui ne désirent pas voir de chasseurs sur leurs terrains peuvent toujours demander que leurs biens soient exclus des chasses répertoriées, mais il précise aussi :

Photo: CTK

La Cour constitutionnelle a donné gain de cause aux plus de 130 000 chasseurs que compte la République tchèque. Elle a refusé d'abolir une partie de la loi sur la chasse qui, selon un groupe de députés et sénateurs de droite, porte atteinte aux droits des propriétaires de biens fonciers. Ainsi donc, ce sont les chasseurs et leurs associations et organisations qui continueront à décider de la manière dont ils prendront soin du gibier ou de l'ouverture et de la fermeture de la chasse. Les chasseurs conservent aussi le droit de construire un abri pour le gibier, un mirador ou autres installations sur un terrain de chasse sans la permission du propriétaire. Ils peuvent aussi interdire l'accès des bois et forêts où se trouvent des chasses. Quel est l'argument qui a conduit la Cour constitutionnelle à cette décision ? D'après les juges, la loi limite les droits des propriétaires mais, l'intérêt général, donc la protection du gibier et de la nature, est dans le cas présent plus important que l'intérêt individuel. La juge Dagmar Lastovecka a plaidé en faveur de la décision de la cour en ces termes : « La chasse doit être considérée comme une activité contrôlée et clairement orientée vers l'intérêt de la protection de la nature. »

« Si le propriétaire d'un terrain le demande, son terrain sera exclu des chasses, mais le propriétaire endossera alors toutes les responsabilités, les chasseurs n'exerceront plus le droit de chasse, mais ne seront plus responsables des dommages créés par le gibier. »

En dépit de cette décision favorable de la Cour constitutionnelle, certains chasseurs plaident pour une loi encore plus rigoureuse. Pourquoi ? Les propriétaires peuvent chasser sur le propre terrain, mais ils ne s'occuperaient pas du gibier, ne le nourriraient pas, s'intéressant seulement aux profits de la chasse. Une affirmation qui n'est certainement pas valable pour tous...