Premier pas vers un meilleur contrôle du financement des partis politiques

L’été dernier, le ministère de l’Intérieur a rédigé un projet de loi sur le financement des partis politiques, un texte supposé confirmer l’engagement du gouvernement dans la lutte contre la corruption. Le projet en question a été débattu lundi par les responsables des trois partis de la coalition. Président de la branche tchèque de Transparency International, David Ondráčka commente, pour Radio Prague, les contours de cette nouvelle législation.

Jiří Dienstbier, photo: Filip Jandourek, ČRo

Le ministère de l’Intérieur et Jiří Dienstbier, responsable du conseil législatif au gouvernement, ont enfin présenté au Conseil des ministres l’amendement à la loi portant sur le financement des partis politiques. « Enfin » parce que le texte avait déjà été débattu à l’automne dernier, et « enfin » toujours parce que la République tchèque a été critiquée pour l’absence de cette loi par le GRECO, Groupe d’Etats du Conseil de l’Europe contre la corruption. En effet, parmi les 220 Etats dont la législation prévoit un contrôle du financement politique, seuls trois, la République tchèque, l’Allemagne et la Barbade, en laissent le soin au Parlement. La nouvelle loi envisage donc la création d’un bureau de contrôle indépendant. David Ondráčka décrit le rôle de celui-ci :

« Ce bureau indépendant doit contrôler tout l’argent et tous les sponsors des partis politiques. Il doit également effectuer un contrôle de l’audit du financement des partis politiques. La loi doit permettre de mettre fin à la situation actuelle, où le contrôle est conféré au Parlement qui manque d’indépendance. »

David Ondráčka, photo: Šárka Ševčíková, ČRo

Aucune institution déjà existante ne semble être adaptée pour se voir accorder cette compétence de contrôle. Un des adeptes, l’Office de contrôle suprême (NKÚ), est limité par la Constitution à la surveillance de l’argent public et pas à celle du financement privé. C’est la raison pour laquelle les partis de la coalition gouvernementale se sont entendus sur la création d’un bureau de contrôle indépendant. Néanmoins, les divergences de vue concernent la taille et la composition de cet organe. David Ondráčka a une idée :

« Je pense que nous cherchons un bureau qui est petit, composé de juristes, d’auditeurs et peut-être d’économistes. Mais le plus important est que le chef de ce bureau soit une personne indépendante, une personne qui n’a pas de liens avec les partis politiques et qui peut effectuer le contrôle tout à fait indépendamment dans un souci d’efficacité. »

Photo: Filip Jandourek, ČRo

Les contours de la loi restent encore à définir. Néanmoins, il semble acquis qu’elle contraindra les partis à posséder des comptes bancaires transparents, dont seules les transactions relatives aux salaires des employés seraient exclues. Les rapports annuels sur les recettes et les dépenses devraient être mis en ligne. L’instauration d’un montant maximal pour les dons aux partis est également envisagée. Le parti social-démocrate (ČSSD) est favorable à l’interdiction totale des dons des entreprises et au plafonnement des dons des personnes privées. Sur ce point, le Parti civique démocrate (ODS), formation de droite, membre de l’opposition, le rejoint. En revanche, le mouvement ANO, principal partenaire de coalition de la social-démocratie, refuse de fixer une limite à la générosité des entreprises tant que celles-ci montrent patte blanche et paient leur impôt sur le revenu.

Outre ces mesures qui, pour l’heure, divisent donc encore la coalition gouvernementale, certains points manquent dans le projet de loi, comme le constate le président du bureau tchèque de Transparency International :

« Je pense que nous sommes sur le bon chemin, mais je ressens l’absence d’un certain nombre de règles sur les campagnes électorales. Selon notre expérience, de nombreux moyens sont mis en œuvre pour verser de l’argent aux partis pendant ou après leurs campagnes. C’est pourquoi je voudrais voir une réglementation plus stricte des campagnes électorales. »

Le texte de loi prendra sa forme finale après une consultation avec tous les ministères. Il devrait être soumis à l’approbation du Conseil des ministres cet été avant d’atterrir sur les bureaux des députés à l’automne.