Réforme de la Santé publique : une série de lois est entrée en vigueur le 1er avril

Le projet de réforme de la Santé est entré en vigueur ce dimanche premier avril. Les lois encadrent une série de changements des services de santé. Pour beaucoup, il s’agit d’une véritable avancée dans de nombreux domaines des droits des citoyens en matière de santé. Certains spécialistes craignent, au contraire, que la nouvelle série de lois n’affaiblisse le statut des patients vis-à-vis des institutions médicales.

Ce dimanche premier avril, trois nouvelles lois sur les services médicaux sont entrées en vigueur. Les textes ont été rédigés par le gouvernement de coalition de Petr Nečas dans le cadre de la réforme de la Santé publique. De manière générale, la réforme donne le droit aux patients de consulter leurs dossiers médicaux. Tout refus ou obstruction à la demande des patients dans ce domaine seront punis d’une amende élevée. Sur ce point, Martin Plíšek, vice-ministre de la Santé :

« Il s’agit d’un accord sous déclaration. Cela veut dire que le patient doit manifester sa volonté sur la base d’un accord avisé qui stipule le moment où il est informé de ses droits par le médecin. C’est un accompagnement dans les établissements de santé. »

Leoš Heger

Selon le ministre de la Santé Leoš Heger (TOP 09), la réforme devrait également permettre aux patients de déposer plus aisément plainte contre les médecins et les hôpitaux.

« Les patients pourront désormais se plaindre des responsables des établissements médicaux mais également se plaindre contre les prestataires de soins. Actuellement et de manière générale, un patient insatisfait du service d’un hôpital se plaint auprès du directeur. Selon mon expérience, toute une série de choses est résolue à ce niveau. »

Les spécialistes du droit de la santé, ne partagent pourtant pas l’interprétation des nouvelles lois faites par leurs auteurs. De l’avis du juriste Ondřej Dostál, la nouvelle série de lois, loin de renforcer le droit des patients, affaiblira son statut :

« Selon la nouvelle définition du lege artis, c’est-à-dire du nouveau droit de la médecine et de la santé, il ne sera pas possible de poursuivre les hôpitaux lorsque les responsables des établissements de santé auront persuadé un patient sur des propositions concrètes de traitement et d’objectifs. Donc, les plaintes seront moins nombreuses. »

Outre le droit d’information et de plainte, la nouvelle législation prolonge, par exemple, le délai maximum d’arrivée d’une ambulance sur le lieu d’intervention de 15 à 20 minutes. Parmi les autres articles importants, la réforme prévoit des mesures relatives aux droits des malades et à la fin de vie. En effet, le texte élargit les droits des malades dans le domaine de la réanimation. Les patients peuvent désormais décider de l’interruption des soins même lorsqu’ils sont inconscients. Ils peuvent ainsi signaler dans un acte notarial la manière dont les médecins doivent agir dans le cas d’un coma prolongé et dont la vie du patient est assistée médicalement. Une loi réforme également la procréation assistée, allongeant jusqu’à 49 ans le droit d’y avoir recours ; la loi précise que seules les femmes de moins de 39 ans seront remboursées par l’assurance maladie. La loi prévoit également que les donneuses d’ovocytes devront être âgées de 18 à 35 ans tandis que pour les dons de sperme, les hommes devront être majeurs et ne pas dépasser 40 ans. Enfin du point de vue de la prévention, la vaccination non obligatoire des jeunes filles de 13-14 ans contre le cancer du col de l’utérus sera désormais remboursée. Pour les autres, le montant du vaccin s’élève à 10 000 couronnes (400 euros).