RGPD : la République tchèque à la traîne

Vendredi 25 mai, la protection des données personnelles sera unifiée et renforcée à l'échelle de l'Europe. Chaque entreprise tchèque (et européenne) devra désormais respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données des résidents de l’Union européenne (RGPD). La République tchèque, ainsi qui sept autres Etats membres de l’UE, est en retard dans son intégration de ce nouveau règlement européen qui inquiète des entreprises et des institutions tchèques.

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Le RGPD renforcera des droits existants pour l’ensemble des citoyens européens, au prix d’une série d’obligations pour les entreprises. L’objectif est de permettre aux citoyens de mieux contrôler le traitement de leurs données personnelles face aux dangers de l’ère numérique, récemment incarnés par le scandale planétaire qui a ébranlé Facebook.

Se mettre en conformité avec le nouveau système européen signifie pour les gouvernements de transposer ces règles dans leurs lois nationales, notamment en définissant des exceptions souhaitées. Une procédure que huit pays européens, dont la République tchèque, n’ont pas encore effectuée, même si les nouvelles règles ont été définies au sein de l’UE en 2015. Věra Jourová, euro-commissaire tchèque à la Justice, déplore cette négligence :

Věra Jourová, photo: Šárka Ševčíková, ČRo

« La faute revient malheureusement à l’Etat tchèque. En 2015, le gouvernement a donné son accord à ce règlement et il avait deux ans et demi pour préparer le texte de la loi. Cela me déçoit d’autant plus que j’ai moi-même insisté sur le fait que les Etats-membres puissent introduire dans cette loi leurs propres spécificités et modifications. Je ne voulais pas que ce soit une règle absolue à accepter. Mais il se trouve que la République tchèque et les sept autres pays en retard ont quelque peu sous-estimé les préparatifs à ces nouvelles règles. Toutefois, le règlement entre en vigueur le 25 mai dans tous les pays. Il représentera effectivement une charge supplémentaire pour les entreprises et les institutions. Elles voudront savoir quelles sont leurs obligations, mais lorsque la loi qui doit définir ces obligations n’existe pas, cela pose problème. »

Député du Parti civique démocrate ODS, Marek Benda fait partie de ces parlementaires qui ont refusé d’adopter, en procédure accélérée, le texte qui rend applicable le règlement sur la protection des données personnelles, envoyé au dernier moment à la Chambre des députés par le gouvernement en démission. Marek Benda s’oppose au règlement en tant que tel, estimant qu’il représente une charge administrative trop importante pour les entreprises et il met en cause son efficacité :

Marek Benda, photo: Filip Jandourek, ČRo

« J’ai dit clairement qu’il était impossible d’adopter ce texte en première lecture. Je suis persuadé que le problème ne se pose pas du côté de l’Etat tchèque, mais du côté de Bruxelles. Ce que je trouve très problématique, c’est qu’il ne s’agit pas d’une directive qui serait inclue dans la loi tchèque sur la protection des données personnelles, mais d’un règlement obligatoire qui nous est imposé avec toutes ses fautes. Le texte, dont le précédent gouvernement voulait se débarrasser, est arrivé trop tard à la Chambre des députés. Je préfère reporter l’adoption de la nouvelle loi au mois d’août et d’y inclure toutes les exceptions nécessaires, pour qu’elle soit adaptée aussi aux besoins du secteur privé et non seulement aux institutions publiques. »

Comme l’explique la directrice de l’Institut national de protection des données, les changements liés à l’introduction du RGPD seront uniquement d’ordre administratif, car la loi sur la protection des données personnelles existe dans le pays depuis dix-huit ans. Néanmoins, l’introduction d’un cadre européen harmonisé dans ce domaine était nécessaire selon Ivana Janů :

« Le marché européen où circulent les personnes, les finances et les services nécessite un règlement unifié au niveau des données personnelles. Même pour le commerce, le RGPD représente un bénéfice : les entreprises n’auront plus besoin d’envoyer leurs spécialistes dans les pays où elles veulent s’implanter et dont elles ne connaissent pas la législation. »

Selon une étude de la société EOS Group effectuée dans 17 pays de l’UE, la République tchèque serait le pays qui manifesterait le plus de craintes à l’égard de l’application de ce nouveau règlement censé améliorer la vie numérique des citoyens européens. La même étude a démontré qu’une entreprise tchèque sur cinq ne savait pas exactement ce que ce changement allait représenter pour son fonctionnement. Comme l’a remarqué dans ce contexte le quotidien économique Hospodářské noviny, le RGPD n’aura un réel impact que sur une entreprise tchèque sur trois.