Un précédent pour les propriétaires d'immeubles de location tchèques

Le verdict que vient de rendre le Tribunal européen pour les droits de l'homme de Strasbourg, qui donne gain de cause à une Française d'origine polonaise qui avait porté plainte contre l'Etat polonais en raison de la régulation des loyers, deviendra-t-il un précédent ?

Le Tribunal européen de Strasbourg vient de reconnaître le bien-fondé de la plainte de Maria Hutten-Czapska contre l'Etat polonais qui pratique la régulation des loyers. Cette Française d'origine polonaise bénéficiera aussi de dommages et intérêts d'un montant de 50 000 euros. Le Tribunal a constaté que la Pologne avait, dans ce cas, violé la Convention européenne sur les droits de l'homme, ce qui présente des conséquences négatives pour quelque 100 000 autres propriétaires d'immeubles de location polonais. Les propriétaires tchèques pensent que cette décision crée un précédent en la matière et que le Tribunal de Strasbourg va, maintenant, prendre en compte les plaintes analogues qu'ils y ont déposées, comme le déclare Robert Axamit, vice-président de l'Association des propriétaires d'immeubles :

« Cette décision représente pour nous, non seulement une satisfaction morale, mais aussi un changement important pour l'examen de notre plainte contre l'Etat tchèque au Tribunal européen pour les droits de l'homme de Strasbourg. Elle crée un précédent et je dois dire que nous sommes dans une situation plus mauvaise que celle des propriétaires polonais. Nous pensons que l'Etat tchèque sera jugé de la même manière que l'Etat polonais. »

Jiri Paroubek, photo: CTK
Le Premier ministre, Jiri Paroubek, pense aussi que la situation en Tchéquie est différente de celle qui règne en Pologne, mais d'une autre manière :

« Déjà en tant que ministre de l'Aménagement du territoire, j'étais conscient du caractère dangereux de cette affaire. Pour cela, nous avons oeuvré pour l'adoption rapide de la loi sur la dérégulation des loyers. Je pense que ce qui a été adopté et entrera en vigueur à compter du 1er octobre de cette année, représente une garantie suffisante pour que la Tchéquie ne soit pas confrontée aux mêmes problèmes que la Pologne. »

Reste à voir quelle sera la décision des juges de Strasbourg.