Une handicapée physique échoue à Strasbourg dans la défense de ses droits

Un couple morave dont la femme se déplace en fauteuil roulant vient de voir sa plainte rejetée par le Tribunal européen des droits de l'homme de Strasbourg. L'Etat tchèque était accusé de discrimination envers les handicapés physiques. Guillaume Narguet revient sur ce jugement.

Une handicapée physique échoue à Strasbourg dans la défense de ses droits

Selon les époux Zehnal, l'Etat tchèque enfreint la loi qui, depuis 1994, veut que toutes les délivrances de permis de construire ou de rénovation de bâtiments publics soient conditionnées par l'aménagement d'un accès à l'intérieur propre aux personnes handicapées physiquement. Malheureusement, alors qu'il y a encore quelque temps, la seule évocation de ce procès sans précédent faisait naître l'espoir de voir la situation des personnes à mobilité réduite s'améliorer, le verdict défavorable et définitif rendu par la Cour européenne aura refroidi de nombreuses ardeurs. Selon celui-ci, la plainte n'est, dans son ensemble, pas recevable, l'article de la Constitution auquel se référait le couple ne pouvant en effet être utilisé dans le cas présent. Aucun pourvoi en appel n'est donc possible.

Pourtant, rien que pour Prerov, ville de Moravie du nord de 50 000 habitants, le couple avait recensé plus de 200 magasins, services administratifs et autres bâtiments publics dont l'accès relève de la mission impossible pour les fauteuils roulants. Le jugement rendu par Strasbourg ne signifie donc en aucune manière que la situation concernant les handicapés physiques en République tchèque soit sans problème. L'avocat des époux Zehnal a d'ailleurs tenu à préciser que la Cour ne s'était pas occupée de savoir si sa cliente avait réellement été victime d'un tort causé par l'Etat tchèque, mais s'était seulement penché sur une question juridique.

Sur un plan législatif, la Tchéquie fait, en Europe, partie des pays de pointe. Les représentants des organisations des handicapés physiques reconnaissent même que de nombreuses lois ont été adoptées ces douze dernières années. Mais la réalité du terrain est, elle, en revanche, beaucoup moins reluisante. La loi de 1994 se retrouve très souvent contournée, voire totalement ignorée et ce, sans le moindre état d'âme. Ce qui, tôt ou tard, devrait amener l'Etat tchèque à comparaître de nouveau devant le tribunal de Strasbourg. Et si la plainte est formulée différemment, une autre issue, plus positive, pourrait alors être envisagée.