Echec de la tentative de conciliation entre le gouvernement et les propriétaires d'immeubles privés

L'Etat tchèque a perdu la dernière possibilité d'empêcher les propriétaires d'immeubles privés de demander à la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg un dédommagement de 50 milliards de couronnes perdus en raison de la législation sur le loyer régulé.

Une conciliation entre les deux parties n'est plus possible. Les négociations, jeudi, sur un règlement extrajudiciaire du litige se sont soldées par un échec. Ils sont près de 5000 propriétaires immobiliers à avoir porté plainte à Strasbourg contre l'Etat tchèque auquel ils demandent une compensation de la différence entre le loyer réel et le loyer régulé. Dans le cas des 5000 propriétaires, ce serait une somme de 14 milliards de couronnes, mais après l'échec de la tentative de conciliation, la somme demandée à l'Etat sera de 50 milliards de couronnes, pour compenser les pertes des 29 000 propriétaires en République tchèque.

Le président de l'Association des propriétaires privés, Tomislav Simecek, est convaincu que la Cour de Strasbourg va donner suite à leur cause, puisqu'elle avait tranché en faveur de Maria Hutten-Czapska, une Française d'origine polonaise, et constaté que la Pologne, en régulant le loyer avait violé la convention européenne des droits de l'homme. Tomislav Simecek:

« La somme de 50 milliards de couronnes est tout à fait réaliste, c'est une somme que les propriétaires d'immeubles privés ont une chance d'obtenir par décision de la cour de Strasbourg, à condition, bien évidemment, qu'ils fassent tous valoir leur droit. »

En commentant l'échec de la tentative de conciliation, le ministre de l'Aménagement du territoire Jiri Cunek, se défend : un mécanisme de règlement extrajudiciaire n'existe pas. Il est impossible de négocier séparément avec tous les 5000 propriétaires qui ont porté plainte à Strasbourg.

Autre problème discuté jeudi, le droit de bail. Dans ce cas là, une entente était trouvée. Tomislav Simecek et Jiri Cunek étaient d'accord sur la nécessité de sa libéralisation. Trois principes fondamentaux de libéralisation du droit de bail sont proposés à être inclus dans le code civil : le principe du libre consentement à l'égard de la conclusion des contrats, le principe de la durée limitée des contrats et le principe de remboursement. Si un amendement au code civil est adopté, il marquera une petite révolution dans le système de bail actuel. Ainsi, dans le cas où un accord en ce qui concerne le bail n'est pas trouvé entre le locataire et le propriétaire, ce dernier aura le droit de le résilier sans l'autorisation du tribunal.