Biens immobiliers : la Tchéquie porte plainte contre la Russie pour enrichissement injustifié
Nouvelle étape dans les querelles diplomatiques qui opposent la République tchèque à la Russie. Prague exige de Moscou le règlement d’un loyer pour les biens immobiliers utilisés à des fins non-diplomatiques que la Russie possède sur le sol tchèque et demande une compensation des manques à gagner depuis trois ans.
La question de l’immobilier russe en Tchéquie est un sujet brûlant depuis plusieurs années, notamment depuis les révélations en 2021 relatives aux explosions en 2014 des dépôts de munitions de Vrbětice, imputées aux services secrets russes. Que s’est-il passé de nouveau ce mercredi 26 juillet ?
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Cette semaine, le Service diplomatique – une entité auxiliaire du ministère des Affaires étrangères tchèque ayant principalement en charge la gestion des biens immobiliers utilisés par les représentations étrangères en Tchéquie – a porté plainte contre la Russie devant le Tribunal municipal de Prague.
Qu’est-il reproché à la Russie ?
Le Service diplomatique reproche à la Russie de bénéficier gratuitement de plusieurs dizaines de bâtiments utilisés à des fins non-diplomatiques à travers la République tchèque. La diplomatie tchèque dénonce un enrichissement injustifié et réclame que Moscou lui restitue une somme d’environ 53 millions de couronnes – un peu plus de deux millions d’euros – au titre des bénéfices tirés par Moscou ces trois dernières années de ces biens immobiliers.
La Russie était-elle informée des intentions de la République tchèque ?
Oui, en juillet 2020 déjà, Prague avait adressé à la Russie une note dans laquelle le ministère des Affaires étrangères annonçait ne plus reconnaître comme des locaux de la mission diplomatique russe, les bâtiments russes utilisés à des fins non-diplomatiques. Cette décision concernait aussi bien des appartements à proximité de l’ambassade russe à Prague que des immeubles à Karlovy Vary et à Brno ou encore des installations de loisirs à Vlkančice et à Jevany.
Avant le dépôt de la plainte en juillet 2023, le ministre des Affaires étrangères, Jan Lipavský (Pirates), avait regretté de ne pas avoir « reçu de réponse aux appels préalables à la plainte » et, par conséquent, d’avoir été conduit à « intenter une action en justice contre la Fédération de Russie ».
Pourquoi la possession de ces bâtiments est-elle si controversée ?
La plupart des bâtiments qui font aujourd’hui l’objet de litiges ont été obtenus par Moscou après le Printemps de Prague en 1968, durant la période de normalisation, alors que la Tchécoslovaquie communiste était sous la coupe de l’URSS.
En mai 2023, le gouvernement de Petr Fiala avait finalement procédé à l’abrogation de neuf décrets des années 1970 et 1980 qui donnaient à l’Union soviétique le droit d’utiliser librement des terrains tchèques à des fins diplomatiques. Le ministre des Affaires européennes, Martin Dvořák, avait alors salué la décision sur Twitter en faisant justement référence à ces différends historiques : « Nous avons annulé les décisions du gouvernement prises sous les canons des chars russes après l’occupation de notre pays […]. »
A-t-on une idée du nombre de bâtiments dont dispose la Russie en Tchéquie ? Où sont-ils situés ? Quelles sont leurs fonctions ?
La Russie disposerait de 42 bâtiments sur le territoire tchèque qui sont repertoriés comme étant utilisés à des fins diplomatiques selon Moscou et encadrés donc théoriquement par la Convention de Vienne. Toutefois, l’utilité diplomatique pour plusieurs dizaines d’entre eux a été mise en doute. La possession de boulangeries, de saunas ou de lieux de prière par la Russie, dont les fonctions sont éloignées des affaires diplomatiques ont poussé les autorités tchèques à se préoccuper davantage du sujet et à inviter la Russie à clarifier l’usage de ses biens immobiliers. Dans le 6e arrondissement de Prague, par exemple, la Russie dispose de 240 appartements dans la rue Schwaigerova. Ses locataires sont principalement des Russes. Ils n’appartiennent pas au corps diplomatique et pourtant règlent leur loyer en espèces directement à la Russie.
Après les révélations de Vrbětice et le déclenchement de la guerre en Ukraine, le nombre de diplomates russes en poste en Tchéquie a drastiquement diminué. Soixante-trois d’entre eux ont été expulsés et ils ne seraient même plus que six aujourd’hui. Pour Jan Lipavský, ce simple chiffre accrédite la thèse selon laquelle l’immobilier détenu par la Russie ne remplit pas que des fonctions diplomatiques.
Qu’espère la République tchèque à présent ?
La Tchéquie ne demande pas à la Russie de céder ses propriétés mais de se conformer au régime fiscal local et de payer un loyer le cas échéant pour les bâtiments à usage non-diplomatique. Pour le député et ancien maire de Prague 6, Ondřej Kolář, interviewé par la Radio tchèque, « tant qu’il n’y a pas d’activité diplomatique dans ces bâtiments, il n’y a aucune raison pour que les [Russes] utilisent librement les terrains sur lequels ils se trouvent. »
