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Loyers régulés : les propriétaires veulent des compensations financières - La République tchèque championne régionale des IDE - Réprimande de Bruxelles en matière d'assurance, de pensions professionnelles et d'émissions de gaz toxiques - Plus de camions Tatra

Les propriétaires réclament des compensations à l'Etat. Même si la Cour européenne des droits de l'Homme n'a pas encore statué, ils veulent faire valoir leurs droits, qu'ils considèrent avoir été bafoués par l'Etat. Selon le quotidien Pravo daté de vendredi, le ministère de l'Aménagement du territoire négocie déjà activement avec les représentants des propriétaires immobiliers.

En juin dernier, la décision prise par le juge européen contre l'Etat polonais en faveur de la propriétaire d'un immeuble a provoqué des remous en République tchèque. Le cas était similaire à de nombreux dossiers déposés à la Cour strasbourgeoise par des propriétaires tchèques s'estimant lésés par le système des loyers régulés, hérité du communisme. Selon les informations du quotidien Pravo, les propriétaires tchèques seraient aujourd'hui déterminés à obtenir des compensations financières, que ce soit sous la forme de liquidités ou de bons d'Etat.

Karel Mach possède deux immeubles, un à Brno, l'autre à Prague. Il explique son point de vue de propriétaire, à qui les loyers régulés des appartements qu'il loue ne suffisent pas à l'entretien de l'immeuble.

« Si vous êtes dans une situation où vous n'avez que des appartements à loyers régulés et n'avez pas la possibilité de louer des locaux commerciaux, vous êtes vraiment dans une situation affreuse. Parce que si vous imaginez un immeuble de cinq étages où vous récupérez 30 000 ou 40 000 couronnes par mois de loyers, et avec cela vous devez réparer le toit, la facade, les égouts, etc. Vous ne réunirez jamais l'argent pour pouvoir le faire. Rien que le toit va coûter aujourd'hui environ 1000 couronnes par mètre carré pour les réparations. »

L'association des propriétaires d'immeubles (OSMD) a estimé les pertes liées aux loyers régulés à 200 milliards de couronnes depuis l'année 1992. Les 3700 membres de cette association estiment que le juge européen pourrait enjoindre l'Etat tchèque à verser entre 30 et 40 milliards de couronnes d'indemnité.

Mais qui pourra être indemnisé et à quelle hauteur ? L'avocate de l'association, Klara Vesela-Samkova se montre favorable à l'instauration d'un forfait compensatoire, versé à tous les plaignants, considérant que ceux qui n'ont pas participé à la procédure judiciaire n'ont pas droit à une compensation. L'autre point qu'il reste à éclaircir dans l'optique de compensations est de savoir si celles-ci seront équivalentes pour les propriétaires à qui l'on a restitués un immeuble et pour les propriétaires qui ont acheté leur immeuble.

Le nouveau ministre civique-démocrate (ODS), Petr Gandalovic, qui ne fera apparemment qu'un passage éclair au ministère après la démission du cabinet, avait apparemment envisagé de prendre d'importantes décisions dans ce domaine. Lors d'une réunion avec les propriétaires, aurait notamment été prévue la possibilité de résilier un contrat de location sans avoir à justifier cette rupture unilatérale. Les personnes concernées en premier chef seraient celles à qui avaient été attribués des appartements sous l'ancien régime par le « conseil national ». Des gens non liés par un contrat de location « établi librement ». Dans de tels cas, un arrangement pourrait être trouvé autour « d'un préavis relativement long », pour permettre aux locataires de trouver un nouvel appartement. Le journal Pravo avance que la durée de ce préavis pourrait atteindre deux ans, contre trois mois pour un contrat de location « normal ».

Dans la ligne de mire se trouve également le doit de transmission d'un contrat à loyer régulé en cas de décès ou de déménagement. Les propriétaires font pression pour que personne ne puisse hérité d'un loyer toujours très inférieur au prix du marché, même s'il est censé augmenter progressivement au cours des prochaines années, en vertu d'une loi adoptée il y a quelques mois. Selon les estimations, en 2010, un loyer régulé mensuel représentera 5% de la valeur d'achat d'un appartement au prix du marché. Les propriétaires aimeraient que ce chiffre passe à 7%...


La République tchèque championne des IDE

Selon des chiffres publiés par Eurostat, la République tchèque est, des nouveaux membres de l'UE, celui qui a attiré le plus d'investissement directs étrangers durant la dernière période, devant la Pologne. Avec 8,8 milliards d'euros d'IDE, la République tchèque se place en huitième position parmi les 25.

Réprimande de Bruxelles en matière d'assurance et pensions professionnelles...

Photo: Commission européenne
La République tchèque, la Finlande, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie et la Pologne ne respectent pas la législation UE en matière d'assurance et de pensions professionnelles. La Commission européenne a décidé le 12 octobre de poursuivre des procédures d'infractions à leurs égard. République tchèque, Hongrie, Pologne se voient adresser des mises en demeure pour transposition incomplète d'une directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Du fait qu'il n'y existe aucune institution de retraite, ces pays se bornent à transposer les dispositions autorisant les institutions établies dans d'autres Etats membres à opérer dans leurs pays. La Commission est de l'avis contraire.

... et en matière d'émissions toxiques

Photo: Commission européenne
La Commission européenne a engagé jeudi des procédures d'infraction contre huit pays qui n'ont toujours pas présenté leurs plans nationaux de droits d'émission de CO2 pour la période 2008-2012 dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. La République tchèque fait partie des huit pays qui vont recevoir une lettre de mise en demeure de Bruxelles, première phase d'une procédure qui peut à terme mener devant la Cour européenne de justice et des sanctions financières. Les 25 membres de l'UE devaient initialement remettre fin juin leurs plans nationaux de droits à polluer pour 2008-2012.

Plus de camions Tatra

Le fabricant tchèque de camions Tatra, possédé par la compagnie locale Blue River, projette d'augmenter sa production annuelle à 1 600 unités en 2007, par rapport à la production attendue de plus de 1 300 camions en 2006, selon le directeur général de Tatra, Ronald Adams. La production de Tatra doit atteindre 2 500 unités pour les trois ans prochains. Blue River a acheté une part de 81 % dans Tatra pour environ 20 d'euros et doit changer son nom en Tatra Holdings.