Fin de la dérégulation des loyers en République tchèque

700 000 appartements qui constituent un cinquième environ du fonds de logements existant en République tchèque, bénéficient de loyers « régulés ». Le processus de « dérégulation » qui a été engagé il y a quatre ans en vue d’harmoniser ces loyers avec les prix du marché, devrait être achevé en l’an 2011.

La maternité à Podolí|Photo: Štěpánka Budková, Radio Prague Int.

Les locataires des logements dans lesquels les prix du loyer étaient régulés ont toujours été considérés comme des privilégiés, car ceux-ci étaient beaucoup plus bas que dans d’autres catégories de logements. Ce privilège prendra fin pour une grande partie d’entre eux, dès le mois de janvier de l’année prochaine. A partir de cette date, le montant du loyer devra être fixé suite à une entente mutuelle entre le propriétaire et le locataire. Faute d’une telle entente, l’affaire sera traduite en justice.

Le régime des loyers régulés s’appliquait aux logements qui avaient été occupés par leurs locataires, déjà, avant les transformations survenues suite à la chute du régime communiste. Régulés étaient les loyers tant dans les immeubles appartenant à l’Etat ou aux municipalités, que dans ceux qui ont été restitués à leurs propriétaire d’origine ou à leurs descendants. Ces derniers avaient pourtant la possibilité de se débarrasser légalement de leurs locataires en leur offrant une compensation financière ou un autre appartement ailleurs, de qualité plus ou moins adéquate, ce qui était une pratique assez courante dans les années 1990.

Kamil Jankovský, photo: Český Rozhlas

La « dérégulation » une fois terminée, les prix du loyer seront donc libres. Des incertitudes planent cependant sur les règles qui devraient être mises à cette fin en vigueur. A l’approche de ce changement radical, le ministère de l’Aménagement territorial prépare une « carte des prix ». Le ministre Kamil Jankovský précise :

« La carte aura pour but de définir les prix du loyer qui devraient être appliqués dans les différentes localités. Il s’agit, aussi, d’empêcher les malentendus. Au cas où il n’y aura pas d’entente entre le propriétaire et le locataire, les parties pourront s’adresser au tribunal qui tranchera leur différend ».

Estimant qu’une telle démarche arrive avec un certain retard, l’Association des locataires propose pour sa part l’adoption d’une loi stipulant le prix du loyer « habituel » au niveau local, conformément à la situation et à la qualité de la localité et du logement.

La procédure de dérégulation qui sera en partie achevée en 2011 touchera près de 60 % des logements dans la plupart des communes et villes de tailles moyennes ou petites. A Prague et à Brno et dans certaines autres villes de Bohême centrale, elle sera menée à son terme un an plus tard. La plus importante hausse du prix du loyer est prévue dans le nord de la Bohême et de la Moravie.