Feu vert à la publication des salaires des fonctionnaires

La Cour administrative suprême (NSS) a révélé ce mercredi sa décision, longtemps attendue, sur le caractère public des informations sur le salaire des fonctionnaires. En vertu de ce verdict, le montant des rémunérations des employés payés par le budget public doit être communiqué sauf dans les cas exceptionnels.

Photo: Barbora Kmentová

Les magistrats ont délibéré six fois sur le sujet avant de rendre leur décision portant sur l’interprétation de l’article 8 de la loi sur l’accès à l’information, une décision qui fera jurisprudence. En l’espèce, l’ancien maire de la commune de Lhota u Vsetína (Moravie de l’est) a demandé à connaître les primes d’un directeur de l’école locale et cette information lui était refusée par la nouvelle administration. Dans son verdit, la NSS donne raison au requérant et justifie la prévalence du contrôle de la sphère public sur la protection de la vie privée des personnes concernées.

« Tout pouvoir corrompt, même le pouvoir démocratique. Moins il est contrôlé, plus il y a un risque d’abus », précise ainsi la Cour. Elle note ensuite que l’accès à l’information en vertu de la loi renforce la légitimité démocratique du système politique et permet la participation de chaque citoyen dans la mesure où il décide de s’impliquer dans ce contrôle puisqu’il peut demander à ce que l’information soit publiée. En plus, « l’accès à ces informations peut servir à corriger les excès du pouvoir public », concluent les magistrats

La cour a également réfuté l’argument selon lequel la révélation du montant du salaire d’un fonctionnaire pourrait lui nuire notamment en provoquant des réactions de jalousie. Selon le président du sénat Josef Baxa, l’information sur le salaire d’un employé public peut acquérir une connotation négative seulement dans le cas où sa rémunération est disproportionnée.

Enfin, la Cour administrative suprême accepte dans les cas exceptionnels que l’information ne soit pas révélée. Cette situation concerne les fournisseurs de services, comme dans les cantines ou pour le ménage, qui ne participeraient que « d’une manière marginale au fonctionnement de l’institution publique ». Cette exception s’applique seulement dans le cas où il n’y a pas de doute sur la juste rémunération de ces services.