La Cour constitutionnelle a diminué les pouvoirs des syndicats

La Cour constitutionnelle a rendu public, ce mercredi, son verdict sur la plainte de la Chambre de commerce déposée en octobre 2006 contre le Code du travail adopté dans la même année. Elle en a supprimé 11 articles qui, selon elle, étaient contraires à la Constitution. Quels sont les articles concernés et quelles sont les réactions à cette décision ?

Le nouveau Code du travail a été très critiqué par les députés de droite et les sénateurs dès son adoption. Le code avait été adopté avec l’important soutien des syndicats sous le gouvernement social-démocrate. Ils ont même organisé une grande manifestation en sa faveur. Ce n’était pas étonnant, car le nouveau Code du travail donnait de très larges pouvoirs aux organisations syndicales. La norme juridique est entrée en vigueur en dépit du refus du Sénat et du veto du président de la République, mais a tout de suite été l’objet d’une plainte auprès de la Cour constitutionnelle. Cette dernière a tranché en annulant onze articles concernant les pouvoirs des syndicats et leurs droits dans les entreprises. Par exemple, les syndicats ne pourront plus interdir aux employés d’effectuer un travail qui nuirait à leur santé. Il ne pourront plus interdir le travail de nuit pour la même raison. Si les syndicalistes de diverses organisations ne se mettent pas d’accord sur un même lieu de travail, l’employeur ne sera plus tenu de conclure la convention collective avec la plus puissante organisation syndicale.

Mirek Topolánek, photo: CTK
Le député du Parti civique démocrate et l’un des principaux critiques du code du travail, Marek Benda, considère la décision de la Cour constitutionnelle comme légitime. D’après lui, il n’est pas possible que ce soient les syndicats qui prennent des décisions qui ne reviennent qu’à l’Etat. Le gouvernement actuel prépare un amendement au Code du travail qui ira dans ce sens. Explications du Premier ministre, Mirek Topolánek:

« Je ne sais si c’est une victoire ou non, mais nous attendions avec impatience la décision de la Cour constitutionnelle pour pouvoir préparer un amendement. Nous devons présenter maintenant un Code du travail conforme à la Constitution, mais aussi un code moderne comme il existe dans d’autres pays européens et selon les normes juridiques concernant le travail qui y sont appliquées. »

Jiří Paroubek, photo: CTK
La réaction du chef de l’opposition social-démocrate, Jiří Paroubek, est claire :

« Si monsieur Topolánek change le Code du travail, je garantis que nous abolirons ces changements et reviendrons à la version que nous avions fait adopter, après les prochaines législatives. »

Petit problème, peut-être, car selon les experts en droit, il est impossible d’imposer une norme juridique ou une de ses parties lorsque que celles-ci ont été déclarées contraires à la Constitution. Pour Marcela Kubínková, vice-présidente de la Confédération tchéco-morave des unions syndicales, de toute manière l’actuelle décision de la Cour constitutionnelle conduira à une baisse de la protection juridique des employés, bien que l’employeur soit toujours tenu de négocier les licenciements, par exemple, avec les syndicats.