La Cour constitutionnelle corrige la réforme du gouvernement tchèque

La Cour constitutionnelle a invalidé la loi sur le service public obligatoire et a également éliminé plusieurs parties des lois sur les soins médicaux. Le Parti social-démocrate tchèque qui avait porté plainte auprès de la Cour constitutionnelle contre l’ensemble des 14 lois faisant partie de la réforme fiscale et sociale adoptée par le gouvernement, considère cette décision de la Cour comme une victoire. La coalition, elle, se félicite que la Cour n’ait pas invalidé les parties plus importantes de la réforme.

Petr Nečas, photo: CTK

Le Parti social-démocrate, formation principale de l’opposition a protesté notamment contre les procédés utilisés par la coalition gouvernementale pour imposer cet ensemble de lois à la Chambre des députés. La Cour constitutionnelle lui ayant donné en partie raison, le gouvernement est maintenant obligé de revoir certaines parties de sa législation. C’est ce qu’a constaté également le premier ministre Petr Nečas :

« Je peux être d’accord ou ne pas être d’accord avec cette décision, c’est normal. Nous devons maintenant examiner et analyser en détail l’argumentation de la Cour constitutionnelle, tirer de ces arguments les conclusions législatives et procéder éventuellement à la modification des lois concernées. »

Bien que la Cour admette que la coalition, en adoptant ces lois, ait manqué de respect pour les règles des délibérations dans la Chambre des députés, elle a constaté d’autre part que les principes constitutionnels n’avaient pas été violés. Le président de la Cour Pavel Rychetský explique pourquoi les juges de cette institution qui doit veiller sur le respect de la Constitution, ont décidé de supprimer la loi sur le service public qui obligeaient les chômeurs à faire les travaux d’intérêt public :

Pavel Rychetský (au centre), photo: CTK

« Cette loi menaçait le droit à la dignité de l’homme. Comme on le sait, la personne appelée à faire le service public obligatoire doit être marqué visiblement, elle doit avoir une veste spéciale. Son travail est surveillé. Les travaux d’utilité publique auxquels sont condamnés les individus ayant commis des actes criminels ne diffèrent donc pas du tout des travaux effectués dans le cadre du service public obligatoire. »

La décision de la Cour constitutionnelle a été saluée par le chef du groupe de la social-démocratie à la Chambre des députés Jeroným Tejc :

Jeroným Tejc, photo: CTK

« Je suis content que la Cour ait invalidé une norme qui frappait les gens qui pendant dix, quinze ans ont travaillé honnêtement et payé leur assurance sociale. Ces personnes, après deux mois de chômage, recevaient une veste orange avec un numéro et étaient obligés d’aller balayer les rues ou peindre des clôtures. »

La décision de la Cour constitutionnelle a été aussi très favorablement accueillie par le président de l’Ordre des médecins tchèques Milan Kubek. Il apprécie notamment que les juges aient rayé certains passages dans les lois sur la réforme de la santé. En effet, la Cour a supprimé entre autres le passage sur l’obligation de réenregistrement des établissements médicaux et sur la création obligatoire du registre officiel des travailleurs du secteur de la santé. Selon la Cour, le réenregistrement des établissements médicaux ne vise aucun objectif concret. Le verdict de la Cour constitutionnelle a donc mis en cause l’utilité de cette mesure.