La Cour constitutionnelle ne s’est pas prononcée sur les taxes de régulation

Фото: Штепанка Будкова

Première dans l’histoire de la Tchéquie avec, mercredi, le chef du gouvernement et son ministre de la Santé qui ont été convoqués par la Cour constitutionnelle. Ils ont dû répondre aux questions des juges concernant la plainte déposée par les sociaux-démocrates contre la réforme des finances publiques qui touche aussi le domaine de la santé publique.

Mirek Topolánek et Tomáš Julínek, photo: CTK
Les taxes de régulation sont payées par tous les citoyens tchèques pour les consultations médicales, les ordonnances, les services d’urgence ou les journées d’hôpital. D’après l’opposition sociale-démocrate soutenue par les communistes, l’introduction de cette taxe est contraire à la Constitution qui stipule le droit aux soins médicaux gratuits puisque les citoyens ont le devoir de payer leur assurance maladie. Pour cela, le ministre de la Santé, Tomáš Julínek, a été tenu d’expliquer aux juges constitutionnels le sens et les raisons de l’introduction des taxes de régulation. Celles-ci sont critiquées même par certains députés de la coalition gouvernementale. Les chrétiens-démocrates, par exemple, demandent leur abolition pour les séjours des nouveaux-nés dans les maternités, d’autres pour les personnes dans le coma, pour les sans-abri ou pour les personnes en détention. Le Premier ministre, Mirek Topolánek, s’est surtout expliqué calmement sur la manière dont a été adoptée la réforme, très critiquée par l’opposition.

Le ministre de la Santé, Tomáš Julínek, a eu bien du mal à défendre ses opinions. Il a expliqué que les taxes ne se payaient pas pour acheter quelque chose. Ce à quoi l’un des juges à rétorqué : « Je paie donc pour rien ». Le ministre de la Santé a surtout défendu la limite de 5 000 couronnes (200 euros) par an, le montant maximum des taxes de régulation pour un citoyen. On l’écoute :

Le ministre de la Santé, Tomáš Julínek (à droite), photo: CTK
« Je vous donnerais un exemple, celui d’un enfant qui doit être soigné par un médicament pas très cher, mais pour chaque emballage, il faut quand même payer 170 couronnes qui ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Par la cumulation des dépenses pour les soins médicaux, la famille a dépassé les 5 000 couronnes en trois mois et a payé plus de 6 000 couronnes. La différence lui sera remboursée. Pourtant, sans cette limite, la famille aurait dû payer dans les 25 000 couronnes en un an. »

D’après Tomáš Julínek, la santé publique a économisé 1,750 milliard de couronnes depuis l’introduction des taxes de régulation, car le nombre d’ordonnances a baissé de 40 % et le nombre de consultations chez le médecin aussi. Il insiste sur l’effet psychologique des taxes qui conduit les gens à ne pas se rendre chez le médecin pour un rien, à ne pas acheter trop de médicaments inutiles, à ne plus croire que quelque chose peut être gratuit. Les moyens financiers économisés peuvent être utilisés pour le traitement des grands malades. L’une des juges constitutionnels, Eliška Wagnerová, lui a fait remarquer que justement dans d’autres pays, les taxes de régulation sont versées aux compagnies d’assurance qui peuvent ainsi rembourser plus de frais, et non pas aux médecins, pharmaciens ou hôpitaux, ce qui augmente seulement leurs revenus. A quand le verdict de la Cour constitutionnelle ? L’affaire a été remise à plus tard sans précision.