Les paiements de régulation restent en vigueur

Les Tchèques continueront à payer les taxes de régulation pour les soins médicaux. Tel est le verdict, l’un des plus suivis, rendu mercredi par la Cour constitutionnelle. Le ministre de la Santé l’a salué comme une bonne nouvelle pour les patients, l’opposition promet de supprimer les paiements si elle remportait de prochaines élections.

La juge Eliška Wagnerová, photo: CTK

L’obligation de payer une taxe de régulation de 30 couronnes pour une consultation chez le médecin, de 60 couronnes pour une journée à l’hôpital et de 90 couronnes pour les services d’urgence est en vigueur en RT depuis le 1er janvier 2008. La social-démocratie qui l’a critiquée comme contraire à la constitution a saisi la Cour constitutionnelle afin qu’elle l’examine. Après six mois, la cour a tranché, par la majorité étroite d’une voix : les paiements resteront en vigueur. Sur les 15 juges de la Cour constitutionnelle, 8 étaient pour. D’après leurs conclusions, les paiements régulent l’accès aux soins remboursés par l’assurance-maladie publique et empêchent leur abus, sans pour autant rendre les soins médicaux inaccessibles.

Sept juges étaient d’un avis opposé. Selon eux, le verdict est contraire à la constitution car la Cour avait défini la notion de gratuité des soins et par sa décision elle a changé d’avis. La juge Eliška Wagnerová :

« Lorsque la jurisprudence est modifiée, la loi sur la Cour constitutionnelle stipule que pour cette modification il faut 9 voix, ce qui n’a pas été le cas. »

La coalition gouvernementale a salué le verdict. Tomáš Julínek, ministre de la Santé :

Tomáš Julínek, photo: CTK

« C’est pour moi un feu vert qui me permet de continuer les réformes de la santé publique, car la plus grande partie nous attend encore. »

Le chef des Verts Martin Bursik s’est notamment félicité de l’argument de la cour selon laquelle les politiciens mécontents peuvent imposer l’annulation des paiements au Parlement. Il s’agit pour lui d’un signe clair que la cour refuse de voir son rôle politisé.

La social-démocratie est déçue et anticipe l’annulation des paiements, si elle remportait les prochaines élections : Michal Hašek, chef du groupe social-démocrate :

« Dorénavant chaque voix des électeurs comptera lors des prochaines législatives. »

La bataille pour les paiements de régulation ne se termine pas, avec le verdict rendu. La semaine prochaine, la Chambre des députés devrait débattre du projet d’annulation des paiements pour les nouveaux-nés. Ses chances d’être adopté sont relativement élevées. Mais encore auparavant, la coalition se réunira pour se pencher sur la possibilité d’une réduction de la taxe. Le ministre de la Santé ne cache pas qu’il se prépare à faire des concessions en ce qui concerne l’annulation des paiements pour les enfants de moins de 3 ans, pour les donneurs d’organes et pour les personnes sans revenus qui vivent dans des établissements sociaux.